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2003-1611 4873 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Le «Lieferantenverband Heizungsmaterialien PROCAL», le «Schweizerischer Verein des Gas- und Wasserfaches SVGW» et le «Verein Interessengemeinschaft FF Holz/IG FF Holz» ont déposé un projet de règlement concernant l’examen pro- fessionnel de spécialiste en combustion (spécialisation mazout, spécialisation gaz, spécialisation bois), conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 18 janvier 2001 sera abrogé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 5 août 2003 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.08.2003 Date Data Seite 4873-4873 Page Pagina Ref. No 10 127 549 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.