2003-1518 6541

2003-1518 6541 Arrêté fédéral Projet concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République du Chili ainsi que l’accord agricole entre la Confédération suisse et la République du Chili du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20032, arrête: Art. 1 1 Les accords suivants sont approuvés: a. l’Accord de libre-échange du 26 juin 2003 entre les Etats de l’AELE et la République du Chili; b. l’Accord complémentaire du 26 juin 2003 sur le commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse et la République du Chili. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux.

1 RS 101 2 FF 2003 6517

Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et le Chili. AF 6542

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République du Chili ainsi que l'accord agricole entre la Confédération suisse et la République du Chili (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 43 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.11.2003 Date Data Seite 6541-6542 Page Pagina Ref. No 10 127 802 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.