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2003-1483 5941 Loi fédérale Projet sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 23 juin 20031, vu l’avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20032, arrête: I La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite3 est modi- fiée comme suit: Art. 176, al. 2 2 La faillite est mentionnée au registre foncier au plus tard deux jours après son ouverture. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 FF 2003 5935 2 FF 2003 5943 3 RS 281.1

Poursuite pour dettes et faillite. LF 5942

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Mention de la faillite au registre foncier) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.10.2003 Date Data Seite 5941-5942 Page Pagina Ref. No 10 127 694 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.