2003-1459 4611

2003-1459 4611 Publications des tribunaux Publication du dispositif L’auditeur du Tribunal militaire de division 2, A vous: Baumgartner Guy, né le 30 juin 1974, à Nyon, fils de Pierre-Alain et de Paulette, née Muller, originaire de Signau, peintre en carrosserie, précédemment domicilié à 1196 Gland, rue de l’Etraz 20, actuellement sans domicile connu; précédemment sdt à cp fus I/4, actuellement déclaré inapte au service; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 4 juin 2003, une ordonnance de non-lieu: 1. L’enquête pénale militaire ordonnée le 17 juillet 2002 contre Baumgartner Guy est clôturée par un non-lieu. 2. Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les vingt jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au Major Fischer Marc, Etude Borel et Barbey, case postale 6045, 1211 Genève 11, avec indication des motifs et conclusions. 15 juillet 2003 L’auditeur du Tribunal militaire de division 2: Major Fischer Marc

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 27 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2003 Date Data Seite 4611-4611 Page Pagina Ref. No 10 127 500 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.