Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Le titulaire n’a pas désigné de mandataire pour la Suisse.
E. 2 Le refus provisoire du 28 janvier 2003 sera converti en refus définitif après l’entrée en force de la présente décision.
E. 3 La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille fédé- rale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 1er juillet 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division Droit & Affaires internationales
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Dépôt international no DM 061 399 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4383-4383 Page Pagina Ref. No 10 127 475 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Le titulaire n’a pas désigné de mandataire pour la Suisse.
- Le refus provisoire du 28 janvier 2003 sera converti en refus définitif après l’entrée en force de la présente décision.
- La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille fédé- rale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 1er juillet 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division Droit & Affaires internationales Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Dépôt international no DM 061 399 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4383-4383 Page Pagina Ref. No 10 127 475 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2003-1443 4383 Décision dans la procédure de refus selon l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels Dépôt international no DM 061 399 Titulaire: Jacobus Barends, Oudenstein 19, NL-5673 AZ Nuenen. Le 1er juillet 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. Le titulaire n’a pas désigné de mandataire pour la Suisse. 2. Le refus provisoire du 28 janvier 2003 sera converti en refus définitif après l’entrée en force de la présente décision. 3. La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille fédé- rale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 1er juillet 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division Droit & Affaires internationales
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Dépôt international no DM 061 399 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4383-4383 Page Pagina Ref. No 10 127 475 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.