2003-1421 4377

2003-1421 4377 Introduction d’une procédure en annulation de la naturalisation facilitée L’Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration (IMES) introduit par la présente une procédure selon l’art. 41 de la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0) contre Monsieur Zeaiter Mohamad, né le 3 janvier 1967, de Granges (Veveyse) FR, dernière adresse connue Silhallenstrasse 3, 8004 Zurich; La procédure a pour but de vérifier si la naturalisation facilitée du 30 octobre 1998 selon l’art. 27 LN a été octroyée à juste titre. Selon l’art. 41 LN, l’IMES peut, avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, annuler dans les cinq ans la naturalisation obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. Monsieur Zeaiter Mohamad est prié de se prononcer dans l’espace d’un mois à partir de la présente publication quant à une éventuelle annulation de sa naturali- sation. La détermination est à adresser à l’Office fédéral de l’immigration, de l’inté- gration et de l’émigration, division intégration et nationalité, section de la nationa- lité, 3003 Berne-Wabern (indication K 279 356). 8 juillet 2003 Office fédéral de l’immigration, de l’intégration et de l’émigration

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Introduction d'une procédure en annulation de la naturalisation facilitée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4377-4377 Page Pagina Ref. No 10 127 469 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.