Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 L’initiative populaire du 9 octobre 2002 «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» est déclarée valable et est soumise au vote du peuple et des cantons.
E. 2 Elle a la teneur suivante: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 99, al. 4
E. 4 Le bénéfice net de la Banque nationale est versé au fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, sauf une part annuelle d’un milliard de francs qui est versée aux cantons. La loi peut prévoir une indexation de ce montant.
1 RS 101 2 FF 2002 6823 3 FF 2003 5597
Initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS». AF 6790 II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)
2. Disposition transitoire ad art. 99 (Politique monétaire) L’art. 99, al. 4, entre en vigueur au plus tard deux ans après son acceptation par le peuple et les cantons. Si les adaptations législatives ne sont pas intervenues à cette date, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 16 décembre 2005 Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2005 Date Data Seite 6789-6790 Page Pagina Ref. No 10 139 157 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2003-1343 6789 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» du 16 décembre 2005
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» déposée le 9 octobre 20022, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20033, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 9 octobre 2002 «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS» est déclarée valable et est soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 99, al. 4 4 Le bénéfice net de la Banque nationale est versé au fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants, sauf une part annuelle d’un milliard de francs qui est versée aux cantons. La loi peut prévoir une indexation de ce montant.
1 RS 101 2 FF 2002 6823 3 FF 2003 5597
Initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS». AF 6790 II Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 8 (nouveau)
2. Disposition transitoire ad art. 99 (Politique monétaire) L’art. 99, al. 4, entre en vigueur au plus tard deux ans après son acceptation par le peuple et les cantons. Si les adaptations législatives ne sont pas intervenues à cette date, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil national, 16 décembre 2005 Conseil des Etats, 16 décembre 2005 Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2005 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.12.2005 Date Data Seite 6789-6790 Page Pagina Ref. No 10 139 157 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.