2003-1297 4351

2003-1297 4351 Arrêté fédéral III concernant les comptes 2002 du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) du 10 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 35 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF)1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20032, arrête: Art. 1 Les comptes du domaine des écoles polytechniques fédérales pour l’exercice 2002 sont approuvés comme suit: a. le compte de résultats présente des revenus de 2 178 094 976 francs et des charges de 1 920 575 121 francs; il en résulte un excédent de revenus de 257 519 855 francs; b. le compte des investissements présente des paiements bruts de 353 265 353 francs; c. le compte des flux de capitaux présente une contribution de la Confédération au financement, dont le montant est de 1 756 184 897 francs; d. le bilan au 31 décembre 2002 présente un total de 1 064 326 830 francs. Art. 2 Conformément à l’art. 25, al. 1, de l’ordonnance du 6 décembre 1999 sur le domaine des écoles polytechniques fédérales (ordonnance sur le domaine des EPF)3, une réserve de 5 428 347 francs est constituée et inscrite au bilan. Art. 3 Le présent arrêté fédéral n’est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 3 juin 2003 Conseil national, 10 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

1 RS 414.110 2 Non publié dans la FF 3 RS 414.110.3

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral III concernant les comptes 2002 du domaine des écoles polytechniques fédérales (domaine des EPF) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4351-4351 Page Pagina Ref. No 10 127 455 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.