2003-1295 4345

2003-1295 4345 Arrêté fédéral I concernant le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2002 du 10 juin 2003 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 mars 20032, arrête: Art. 1 Le compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’exercice 2002, qui se solde par – un excédent de recettes au compte financier de 385 815 138 francs, – un excédent de charges au compte de résultats de 3 607 811 114 francs et – un découvert de 79 662 659 756 francs au bilan, est approuvé. Art. 2 Le compte de la Caisse de pensions et de déposants pour l’exercice 2002, qui se solde par – un excédent de dépenses au compte financier de 6 722 660 622 francs, – un excédent de charges au compte d’exploitation de 3 424 790 967 francs pour la Caisse de pensions, – un excédent de charges au compte d’exploitation de 3 506 502 francs pour la Caisse de déposants et – un capital propre de 28 518 398 848 francs au bilan, est approuvé.

1 RS 101 2 Non publié dans la FF

Compte d’Etat de la Confédération suisse pour l’année 2002. AF I 4346 Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 3 juin 2003 Conseil national, 10 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.07.2003 Date Data Seite 4345-4346 Page Pagina Ref. No 10 127 451 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.