2003-1284 5307

2003-1284 5307 C Loi fédérale Projet sur les finances de la Confédération Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 juillet 20031, arrête: I La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération2 est modifiée comme suit: Art. 40a (nouveau) Disposition transitoire 1 Le plafond des dépenses totales fixé selon les art. 24a ou 24c est relevé à hauteur du déficit structurel effectif selon le compte d’Etat pour l’exercice 2003, de 3 milliards pour l’exercice 2004, de 2 milliards pour l’exercice 2005 et de 1 milliard pour l’exercice 2006. 2 Le déficit structurel des finances fédérales doit être éliminé d’ici fin 2007. II 1 La présente loi est déclarée urgente au sens de l’art. 165, al. 1, de la Constitution; elle est sujette au référendum selon l’art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. 2 Elle entre en vigueur le … (le jour suivant son adoption) et s’applique jusqu’au 31 décembre 2007.

1 FF 2003 5091 2 RS 611.0

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les finances de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.08.2003 Date Data Seite 5307-5307 Page Pagina Ref. No 10 127 574 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.