2003-1152 5913

2003-1152 5913 Arrêté fédéral Projet approuvant une Convention de double imposition avec l’Etat d’Israël du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 septembre 20032, arrête: Art. 1 1 La Convention signée le 2 juillet 2003 entre la Confédération suisse et l’Etat d’Israël en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 RS 101 2 FF 2003 5903

5914 Double imposition avec l’Etat d’Israël. AF

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l'Etat d'Israël (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.10.2003 Date Data Seite 5913-5914 Page Pagina Ref. No 10 127 691 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.