2003-1149 3541

2003-1149 3541 Initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 25 mars 2003 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1. La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale», présentée le 25 mars 2003, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédé- rale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti. 2. L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

1. Blanchard Jean, Clos de la Fonderie 15, 1227 Carouge

2. Duvoisin Roger, 1427 Bonvillars

3. Houriet Francis, Chemin des Narcisses 27, 2504 Bienne

4. Tinguely Willy, Chemin Sous le Clos 16, 1232 Confignon

5. Angst Walter, Steinstrasse 38, 8003 Zürich

6. Cavalli Franco, Via Querce 1, 6612 Ascona

7. Chervet Denise, Faubourg 6, 1786 Sugiez

8. Delacrétaz Joël, Rue du Mont 9, 1958 St-Léonard

9. Fankhauser Angeline, In den Lettenreben 15, 4104 Oberwil

10. Godinat Gilles, Rue Amat 6, 1202 Genève

11. Grobet Christian, Ch. Riant-Bosquet 25 A, 1218 Grand-Saconnex

12. Hausser Dominique, Rue des Gares 25, 1201 Genève

13. Jacquet Berger Christiane, Avenue Béthusy 60, 1012 Lausanne

14. Joss Rosmarie, Grabackerstrasse 17, 8953 Dietikon

1 RS 161.1 2 RS 161.11 3 RS 311.0

Initiative populaire fédérale 3542

15. Kaeser Fritz, Rue Soubeyran 8, 1203 Genève

16. Maillard Pierre-Yves, Maupas 10, 1004 Lausanne

17. Marti Claudio, Mischelistrasse 11, 4153 Reinach

18. Ménétrey-Savary Anne-Catherine, Chemin de la Planette, 1071 St-Saphorin

19. Nordmann Philippe, Chemin de Mézery 4, 1008 Jouxtens-Mézery

20. Rey Joseph, Vignettaz 10, 1700 Fribourg

21. Steiert Jean-François, Avenue du Général Guisan 12, 1700 Fribourg

22. Teuscher Franziska, Neubrückstrasse 114, 3012 Berne

23. Vuilleumier Marc, Petit-Chêne 25, 1003 Lausanne

24. Wüthrich Thérèse, Güterstrasse 38, 3008 Berne

25. Zisyadis Josef, Avenue des Bains 16, 1007 Lausanne

26. Zurkinden Hubert, Rue de la Carrière 20, 1700 Fribourg

27. Zwick-Merchan Léonore, Rue Gilbert 28, 1217 Meyrin 3. Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques. 4. La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Mouvement Populaire des Familles, Case postale 155, 1211 Genève 17, et publiée dans la Feuille fédérale du 10 juin 2003. 27 mai 2003 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Initiative populaire fédérale 3543 Initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale» L’initiative populaire a la teneur suivante: I La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est modifiée comme suit: Art. 117, al. 3 (nouveau) 3 La Confédération institue une caisse unique pour l’assurance obligatoire des soins. Le conseil d’administration et le conseil de surveillance de cette caisse comprennent un nombre égal de représentants des pouvoirs publics, des fournisseurs de presta- tions et des organisations de défense des assurés. La loi règle le financement de la caisse. Elle fixe les primes en fonction de la capa- cité économique des assurés. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont modifiées comme suit: Art. 197, ch. 2 (nouveau)

2. Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Assurance obligatoire des soins) La caisse unique est opérationnelle au plus tard trois ans après l’acceptation de l’art. 117, al. 3. Elle reprend les actifs et passifs des institutions d’assurances exis- tantes en ce qui concerne l’assurance obligatoire des soins.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Pour une caisse maladie unique et sociale». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3541-3543 Page Pagina Ref. No 10 127 346 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.