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2003-1110 6269 ad 03.001/IV Rapport de gestion 2002 Motions et postulats des conseils législatifs 2002 Rapport complémentaire des Commissions de gestion à l’intention des Chambres fédérales du 23 mai 2003 Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Les Commissions de gestion (CdG) ont examiné, avec le rapport de gestion 2002 du Conseil fédéral (03.001/IV), l’état de réalisation des interventions parlementaires transmises par les Chambres fédérales ainsi que les propositions de classement présentées par le Conseil fédéral. Les commissions vous invitent à donner suite aux propositions de classement du Conseil fédéral. Elles vous proposent également, à titre exceptionnel, de procéder au classement de l’ensemble des motions et postulats transmis par les Chambres fédé- rales durant les précédentes législatures, et ce afin de créer des conditions favorables à une bonne application de la nouvelle loi sur le Parlement. Nous vous prions d’agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre très haute considération. 23 mai 2003 Au nom des Commissions de gestion des Chambres fédérales: Les présidents, Michel Béguelin, député au Conseil des Etats Brigitta M. Gadient, conseillère nationale
6270 Rapport Les Commissions de gestion (CdG) contrôlent chaque année, lors de l’examen du rapport de gestion du Conseil fédéral, l’état de réalisation des motions, mandats et postulats transmis par les conseils depuis plus de quatre ans (art. 33, al. 4, du règle- ment du Conseil des Etats (RCE), du 24 septembre 1986, RS 171.14; art. 41, al. 3, du règlement du Conseil national (RCN), du 22 juin 1990; RS 171.13). Les commis- sions examinent également les propositions de classement présentées par le Conseil fédéral pour des interventions auxquelles il a donné suite ou qui sont pendantes depuis plus de quatre ans (art. 33, al. 1 et 2, RCE; art. 41, al. 1 et 2, RCN). Dans la pratique, les CdG ont toujours exercée ce mandat de contrôle de manière critique. Ces dernières années, les CdG ont à plusieurs reprises proposé aux conseils de refuser les demandes de classement demandées par le Conseil fédéral, au motif que certaines interventions parlementaires n’avaient pas été mises en œuvre par le Conseil fédéral. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 (loi sur le Parlement, LParl)1 apportera des modifications au système actuel d’examen de la réalisation des interventions parlementaires. Dès la prochaine légis- lature, il est prévu que le Conseil fédéral rende compte annuellement des travaux et des mesures prises pour réaliser des interventions pendantes depuis plus de deux ans (art. 122, al. 1 et art 124, al. 4, LParl). Ce rapport sera examiné dorénavant par les commissions compétentes du Parlement (par exemple, les Commissions de l’écono- mie et des redevances, les Commissions des transports et des télécommunications, etc.) et ne relèvera plus en grande partie de la compétence des CdG. C’est donc pour la dernière fois que les CdG ont examiné cette année le rapport du Conseil fédéral 2002 sur les motions et postulats des Conseils législatifs (03.001/IV), daté du 19 février 20032. Les CdG soutiennent l’ensemble des propositions de classement présentées par le Conseil fédéral dans l’année sous revue. Si l’on fait abstraction de ces propositions de classement, il apparaît toutefois que bon nombre d’interventions parlementaires, notamment celles transmises par les conseils au cours les précédentes législatures, sont encore pendantes dans l’admi- nistration. Certaines interventions ont été transmises il y a près de quarante ans et sont totalement dépassées. D’autres interventions ont été infirmées, voire contredites par d’autres décisions du Parlement. Dans ces circonstances, les CdG ont estimé nécessaire de proposer aux Chambres fédérales le classement de l’intégralité des interventions transmises par les conseils avant le début de la présente législature, c’est-à-dire avant la session d’hiver 1999. La liste de ces interventions figure en annexe.
1 RS 170.10; RO 2003 3543 2 FF 2003 1899. Le rapport de gestion 2002 du Conseil fédéral n’est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être commandés à l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL), diffusion des publications, 3003 Berne. Le rapport est par ailleurs publié sur Internet à l’adresse suivante: www.admin.ch.
6271 Pour les CdG, il s’agit d’une opération unique destinée principalement à créer des conditions favorables à la mise en œuvre de la nouvelle loi sur le Parlement. Cela doit permettre également de décharger le Conseil fédéral et son administration de certains mandats parlementaires qui ne sont pas prioritaires. C’est pourquoi, lors de leur séance du 23 mai 2003, les CdG ont décidé, à l’unanimité, de donner suite aux propositions de classement présentées par le Con- seil fédéral dans son rapport de gestion 2002. Les CdG invitent également les Chambres fédérales à classer, en sus des propositions du Conseil fédéral, l’ensemble des motions et postulats transmis par les conseils avant la session d’hiver 1999.
6272 Propositions des Commissions de gestion concernant le classement supplémentaire de motions et de postulats Chancellerie fédérale 1998 P 97.3561 Autorités sur Internet (E 16.3.98, Plattner) 1999 P 98.3432 Suppression du terme de «chef» du département (N 8.3.99, Gros Jean-Michel) Département des affaires étrangères 1986 P 86.390 Sauvegarde de la navigation rhénane (N 20.6.86, Fetz) 1991 P 91.3195 Droits de l’homme. Obligations de la Suisse (N 18.9.91, Columberg) 1991 P 90.518 Ratification de la Charte sociale européenne (N 2.10.91, Groupe écologiste) 1992 P 91.3210 Relations diplomatiques avec le Saint-Siège (N 3.3.92, Pini) 1996 P 95.3353 Réserve à l’article 10, al. 1 de la Convention de l’ONU rela- tive aux droits de l’enfant (E 6.6.96, Commission des affaires juridiques CE 94.064 [Minorité Brunner]) 1996 P 96.3370 Suppression de la réserve concernant la séparation des jeunes et des adultes privés de liberté (N 1.10.96, Commission des affaires juridiques CN 94.064; E 27.11.96) 1999 P 98.3625 Adhésion de la Suisse à l’IDEA (N 19.3.99, Vollmer) Département de l’intérieur Office fédéral de la culture 1977 P 76.480 Prévoyance-vieillesse. Ecrivains et artistes (N 24.6.77, Blum) 1988 P 88.405 Information dans le domaine de la culture (E 16.6.88, Onken) 1991 P 91.3261 Conférences internationales. Utilisation de nos langues natio- nales (N 4.10.91, Brügger) 1992 P ad 92.022 «Dépôt légal». Dispositions légales (N 4.6.92, Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national) 1993 P 93.3028 Convention de l’Unesco pour la protection des biens culturels: signature (N 18.3.93, Commission de la science, de l’éducation et la culture du Conseil national [91.073]; E 9.6.93; classement proposé FF 2002 505) 1993 P 92.3509 La jeunesse suisse et l’Europe (N 18.6.93, Keller Anton) 1993 P 93.3179 Sauver notre patrimoine culturel (N 18.6.93, Keller Anton)
6273 1993 P 92.3508 Encouragement indirect de la culture (E 9.6.93, Simmen) 1993 M 92.3259 La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels (N 2.6.93, Grossenbacher; E 6.12.93; classement proposé FF 2002 505) 1993 P 92.3259 La Suisse, plaque tournante du trafic de biens culturels (N 2.6.93, Grossenbacher; E 6.12.93; classement proposé FF 2002 505) 1993 P 93.3215 Sauvetage d’écrits, d’images et d’enregistrements d’importance nationale (E 6.12.93, Onken) 1994 M 93.3526 Compréhension linguistique et régionale en Suisse (N 16.3.94, Commission de la compréhension du Conseil national 92.083; E 14.12.93) 1994 M 92.3493 Rapprochement entre communautés linguistiques (E 27.4.93, Rhinow; N 16.3.94) 1994 M 93.3527 Compréhension linguistique et régionale en Suisse (E 14.12.93, Commission de la compréhension du Conseil des Etats 92.083; N 16.3.94) 1994 P 94.3017 Mesures à la compréhension (N 16.3.94, Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national 92.083) 1994 P 94.3141 Echanges d’écoliers. Rabais sur les titres de transport (N 17.6.94, Schmid Peter) 1994 P 93.3565 Institution d’un Parlement des jeunes (E 28.9.94, Frick) 1995 P 95.3045 Politique culturelle du Conseil fédéral (N 24.3.95, Duvoisin) 1996 P 96.3365 Soutien des parlements des jeunes (N 4.10.96, Commission des institutions politiques CN 96.2015) 1997 P 97.3006 Encourager les jeunes à mieux connaître les institutions politiques (N 21.3.97, Commission des institutions politiques CN 96.2017) – auparavant: DFI/OFES 1998 P 98.3473 Création d’une académie fédérale des arts et de la musique (N 18.12.98, Suter) 1999 P 97.3421 Musées suisses. Elaboration d’une politique globale (N 4.3.99, Widmer) 1999 P 99.3303 La formation: contribution à la cohésion nationale (N 8.10.99, Maitre) Office fédéral de la santé publique 1981 P ad 80.083 Loi fédérale concernant l’exercice des professions médicales. Révision (E 8.10.81, Commission du Conseil des Etats) 1986 P 85.566 Maladies des voies respiratoires chez les enfants (N 21.3.86, Carobbio)
6274 1986 P 85.990 Modalités des examens de médecine. Choix entre plusieurs réponses (N 20.6.86, Wick) 1988 P 87.512 Réforme des études de pharmacie (N 23.6.88, [Hofmann]- Nebiker) 1989 P 89.371 Passeuses de drogue. Sanctions pénales (N 23.6.89, Schmid; classement proposé FF 2001 3537) 1989 P 89.581 Examens fédéraux des professions médicales. Révision de l’ordonnance (N 6.10.89, Nabholz) 1990 P 89.695 Transplantations thérapeutiques (E 15.3.90, Jelmini; classe- ment proposé FF 2002 19) 1991 P 91.3030 Toxicomanie. Loi sur la prévention (N 21.6.91, Neukomm; classement proposé FF 2001 3537) 1991 M 90.411 Politique coordonnée de la drogue (E 2.10.90, Bühler; N 2.10.91; classement proposé FF 2001 3538) 1991 M ad 87.232 Loi sur les stupéfiants. Révision (N 26.9.90, Commission de la santé publique et de l’environnement du Conseil national; E 26.9.91; classement proposé FF 2001 3538) 1993 P 93.3129 Pour la révision des règles de la formation de médecin (N 18.6.93, Pidoux) 1993 P 93.3121 Révision des dispositions régissant la formation médicale (E 15.12.93, Simmen) 1994 P 93.3414 Pour une période de travail social en lieu et place du numerus clausus (E 7.3.94, Plattner) 1995 M 93.3673 Prévention de la toxicomanie. Loi (N 6.10.94, Groupe démo- crate-chrétien; E 14.3.95; classement proposé FF 2001 3538) 1995 M 94.3052 Législation sur la transplantation d’organes (E 22.9.94, Huber; N 23.3.95; classement proposé FF 2002 19) 1995 M 93.3573 Commerce d’organes humains. Interdiction (E 22.9.94, On- ken; N 23.3.95; classement proposé FF 2002 19) 1995 M 95.3080 Modification des dispositions fédérales relatives à la forma- tion médicale (N 21.3.95, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 94.097; E 19.9.95) 1995 P 95.3038 Médicaments. Système d’enregistrement électronique des données (N 6.10.95, Bischof) 1996 P 94.3423 Pour une généralisation de la solution des médiateurs scolaires en Suisse (N 21.3.96, Comby; classement proposé FF 2001 3537) 1996 P 96.3093 Information, formation et éducation en matière de nutrition (N 21.6.96, Vollmer) 1996 P 94.3579 Politique suisse de la drogue (E 14.3.95, Morniroli; N 13.6.96; classement proposé FF 2001 3537)
6275 1996 P 95.3321 Alcoolisme. Mesures de prévention à l’intention de la jeunesse (N 7.3.96, Gonseth; E 17.9.96) 1996 P 96.3493 Interdiction de la vente de tabac aux jeunes de moins de 16 ans (N 13.12.96, Zwygart) 1997 P 97.3311 Jus de fruits alcoolisés (N 19.12.97, Fässler) 1998 P 98.3025 Institution d’une commission chargée d’enquêter sur les accidents médicaux (N 9.10.98, Günter) 1998 P 98.3351 Lutte contre le tabagisme (N 18.12.98, Grobet) 1999 M 98.3053 Loi sur les professions médicales: compétences médicales dans d’autres domaines (N 25.6.98, Commission de la science, de l’éducation et de la culture CN 96.058; E 16.3.99) 1999 P 97.3515 Service de contact téléphonique pour les consommateurs de drogues (N 4.3.99, Schmied Walter; classement proposé FF 2001 3537) 1999 P 99.3000 Responsabilité dans le cas des transplantations (N 4.3.99, Commission de la sécurité sociale et de la santé CN 98.035; classement proposé FF 2002 19) 1999 P 97.3501 Vitamine B9. Prophylaxie (N 17.6.99, Wiederkehr) 1999 P 99.3241 Articles en cuir. Protection du consommateur (N 8.10.99, Vollmer) Office fédéral de la statistique 1993 P 92.3426 Importance économique des soins voués au ménage et aux enfants (N 19.3.93, Stamm Judith) 1994 P 94.3136 Mise à jour du rapport sur l’égalité de l’Office fédéral de la statistique (N 17.6.94, von Felten) 1994 P 94.3309 Activités sociales. Statistiques par sexe (N 7.10.94, Goll) 1994 M 93.3391 Exécution des peines de détention (E 8.3.94, Schmid Carlo; N 16.12.94) – auparavant: DFJP/OFJ 1995 P 95.3044 Egalité des sexes. Recherches sociologiques (N 23.6.95, Groupe radical-démocratique) 1995 P 95.3550 Comptes nationaux. Extension (N 21.12.95, Strahm Rudolf) 1996 P 96.3262 Travail rémunéré et travail non rémunéré. Rapport sur la répartition actuelle et mesures en vue d’une nouvelle répartition (N 4.10.96, Aeppli Wartmann) 1997 P 97.3539 Comptabilité nationale écologique (N 2.12.97, Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CN 97.033) 1998 P 98.3219 Assurances sociales. Statistique (N 9.10.98, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN)
6276 1998 P 98.3403 Indice des prix à la consommation. Harmonisation entre la Suisse et l’UE (E 2.12.98, Büttiker) 1999 P 98.3628 Sécurité sociale. Améliorer les bases statistiques (N 19.3.99, Zapfl) 1999 P 99.3125 Statistique des avortements en Suisse (N 18.6.99, Zwygart) 1999 P 99.3350 Améliorer les statistiques en matière criminelle (N 8.10.99, Ammann Schoch) Office fédéral des assurances sociales 1985 P 85.554 Prévoyance professionnelle. Risque accru d’invalidité (N 20.12.85, Lanz) 1991 P ad 91.039 Elimination des obstacles à une ratification de la Convention no 170 BIT (N 24.9.91, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) – (no 171 BIT v. SECO) 1992 P 92.3191 Assurance-accidents des écoliers et étudiants. Calcul de la rente (N 9.10.92, Hafner Ursula) 1992 P 92.3223 Prestations de l’assurance-accidents obligatoire en cas de suicide ou de tentative de suicide (N 9.10.92, Bircher Silvio) 1996 P 96.3098 Mise en gage des droits d’une institution de prévoyance (N 21.6.96, Rechsteiner Paul) 1996 P 96.3178 Concept de prévention contre la violence quotidienne dans le milieu social immédiat (N 13.6.96, Commission des affaires juridiques CN 93.034) 1996 M 96.3553 Haute surveillance, surveillance et contrôle dans le domaine de la LPP (N 10.12.96, CEP CFP CN; E 5.12.96) point 1 1996 M 96.3545 Haute surveillance, surveillance et contrôle dans le domaine de la LPP (E 5.12.96, CEP CFP CE; N 10.12.96) point 1 1996 P 96.3398 Exploitation sexuelle des enfants (N 13.12.96, Hochreutener) 1996 P 96.3430 Soins à domicile et en homes spécialisés. Concept global (N 13.12.96, Hochreutener) 1997 P 96.3561 Encouragement des traitements ambulatoires et semi- hospitaliers (N 21.3.97, Gysin Remo; classement propose FF 2001 693) 1997 P 96.3568 Assurance-maladie. Réduction des primes I (N 21.3.97, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN) 1997 P 96.3569 Assurance-maladie. Réduction des primes II (N 21.3.97, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN) 1997 P 96.3617 LPP. Responsabilité des organes (N 20.6.97, Gross Jost) 1997 P 97.3336 Subsides du fonds de garantie de la LPP en cas de primes de risque exorbitantes (N 10.10.97, Rechsteiner-Bâle)
6277 1997 P 97.3356 Réglementation du traitement psychothérapeutique (N 10.10.97, Wiederkehr) 1998 P 97.3616 PME. Réduction immédiate des dépenses administratives (N 20.3.98, Gusset) 1998 P 98.3013 Institutions de prévoyance. Forme juridique spéciale (N 26.6.98, Hochreutener; classement proposé FF 2000 2496) 1998 P 96.3632 Assurance-maladie. Franchise dépendante du revenu (N 8.10.98, Cavalli) 1998 P 98.3332 Conférence nationale sur la pauvreté (N 9.10.98, Weber Agnes) 1998 P 98.3344 Spitex. Réglementer l’activité des associations (N 9.10.98, Vermot; classement propose FF 2001 693) 1998 P 98.3487 LAMal. Nécessité d’un contrôle efficace (E 2.12.98, Saudan) 1999 P 97.3217 Minimum vital pour tous (N 4.3.99, Teuscher) 1999 P 99.3009 Mise en oeuvre de l’assurance-maladie (N 19.3.99, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 98.442) 1999 P 96.3494 Liste des hôpitaux au niveau de la Confédération (N 8.10.98, Gysin Remo, E 17.6.99; classement proposé FF 2001 693) 1999 P 98.3127 Projet de mise à contribution de la TVA pour financer les assurances sociales et d’autres tâches de la Confédération (N 17.6.99, Groupe libéral) 1999 P 99.3096 Prestations «exportées». Assurer le financement de l’AVS/AI (N 18.6.99, Wyss) 1999 P 99.3154 Suppression par les cantons des subventions directes allouées aux hôpitaux (art. 49 al. 1 LAMal) (N 31.5.99, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 98.302; classe- ment propos FF 2001 693) 1999 P 99.3326 Deuxième pilier. Egalité entre les couples mariés et les autres formes de communauté de vie (N 8.10.99, Bühlmann) 1999 P 99.3181 Pratiques anti-sociales de certaines caisses-maladie et créa- tion d’une autorité de réclamation (N 8.10.99, Grobet) 1999 P 99.3067 Fondations collectives et communes (N 8.10.99, Rechsteiner- Bâle) 1999 P 99.3297 L’histoire vraie des orphelins suisses (N 8.10.99, Simon) Groupement de la science et de la recherche 1999 M 99.3153 Article constitutionnel sur l’enseignement supérieur (E 21.4.99, Commission de la science, de l’éducation et de la culture CE 98.070; N 23.9.99) – auparavant: DFI/OFES
6278 Office fédéral de l’éducation et de la science 1994 P 94.3019 Loi sur les bourses d’études. Révision (N 17.6.94, Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil natio- nal 93.413) 1995 P 95.3023 Maturité professionnelle et accès à l’université (E 8.6.95, Onken) 1995 P 95.3198 Maturité professionnelle et études universitaires (N 19.9.95, Commission de la science, de l’éducation et de la culture CN 94.056) 1999 P 98.3652 Faire du développement durable: objectif de la recherche (N 19.3.99, Suter; classement proposé FF 2003 2068) 1999 P 97.3189 Pour des dépenses constantes dans les domaines de la forma- tion, de la recherche et des transferts de savoir et de technolo- gies (N 4.3.99, Commission de la science, de l’éducation et de la culture CN; classement proposé FF 2003 2068) 1999 P 98.3645 Commissions éthiques suisses. Organisation et coordination (E 16.3.99, Plattner) Département de justice et police Office fédéral de la justice 1963 P 8571 Révision des dispositions sur la tutelle (N 11.12.63, Schaffer) 1970 P 10470 Unification du droit en matière de responsabilité civile (N 7.10.70, Cadruvi) 1972 P 11184 Procédure de mise sous tutelle (N 27.9.72, Muheim) 1973 P 11534 Réparation en cas d’inconscience (E 19.9.73, Dillier) 1973 P 11483 Procédure de mise sous tutelle (N 15.3.73, Oehen) 1974 P 11721 Législation pour les groupes de sociétés (N 24.6.74, Koller) 1975 P 12126 Révision du droit de la société anonyme (N 3.10.75, Baumber- ger; classement proposé FF 2002 2949) 1976 P 76.433 Fabrication de produits chimiques. Dangers (N 14.12.76, Carobbio) 1981 P 80.429 Maladies professionnelles. Prescription de la responsabilité (N 19.6.81, Crevoisier) 1981 P 80.476 Accidents du travail. Prescription (N 19.6.81, Ziegler-Genève) 1981 P 81.345 Société coopérative. Nouvelle définition (N 19.6.81, Groupe de l’Union démocratique du centre) 1982 P 80.590 Prescription durant un procès en cours (N 17.12.82, Leuen- berger)
6279 1984 P 84.534 Adoption. Révision de l’art. 268 CC (N 14.12.84, Eggly-Genève) 1987 P 86.141 Protection de l’environnement. Responsabilité civile (N 19.6.87, Uchtenhagen) 1988 P ad 87.221 Responsabilité civile du personnel médical (N 23.6.88, Commission de la sécurité sociale du Conseil national) 1989 P 89.370 Analyse des génomes. Réglementation légale (N 23.6.89, Ulrich) 1990 P 89.780 Entraide judiciaire internationale. Extension (N 23.3.90, Scheidegger) – auparavant: DFJP/OFP 1990 M 90.516 Réforme de la justice. Mesures à long terme (N 5.10.90, Groupe radical-démocratique; E 25.9.90; classement proposé FF 2001 4005) 1990 M 90.521 Réforme de la justice. Mesures à long terme (E 25.9.90, Schoch; N 5.10.90; classement proposé FF 2001 4005) 1990 P 90.655 Cours de droit fiscal à Saint-Gall (N 5.10.90, Oehler; classe- ment proposé FF 2001 4005) – auparavant: DFF/ADC 1990 P 90.854 Raccourcissement des procédures administratives (N 14.12.90, Leuba; classement proposé FF 2001 4005; classement propo- sé FF 2001 4005) – auparavant: DFJP/OFAT 1991 M ad 89.240 Analyses de génome (N 20.3.91, Commission du Conseil national; E 11.6.91) 1992 P 91.3306 Garages-parkings. Responsabilité civile des exploitants (N 20.3.92, Keller) 1992 P 90.961 Droit de tutelle et de protection de l’enfant. Délais de recours (N 16.12.92, Dünki) 1992 P 93.3005 Nouvelle forme de société pour petites et moyennes entreprises (E 10.12.92, Commission du Conseil des Etats 91.430; clas- sement proposé FF 2002 2949) 1993 P 92.3386 Privation de liberté à des fins d’assistance (art. 397a CC). Droits des patients (N 19.3.93, Caspar-Hutter) 1993 P 93.3023 Surveillance de comptes bancaires dans le cadre de procès pénaux. Bases juridiques (N 2.3.93, Commission du Conseil national 92.068) 1993 P 93.3024 Surveillance de comptes bancaires et des bureaux de change. Bases juridiques (N 2.3.93, Commission du Conseil national 92.068 [Minorité Reimann Maximilian]) 1993 P 91.3303 Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l’administration (N 3.6.93, Hess Peter; classement proposé FF 2003 1807)
6280 1993 P 93.3250 Responsabilité du fait des produits. Exonération réciproque de la responsabilité de l’importateur (N 3.6.93, Commission du Conseil national 89.247 [93.125]) 1993 P 93.3100 Registre du commerce. Tarif des émoluments (N 8.10.93, Leuenberger Moritz) 1993 M 93.3249 Responsabilité civile lors des «grands sinistres» (N 3.6.93, Commission du Conseil national 89.247; E 9.12.93) 1994 M 92.3467 Pour une nette répartition des tâches d’exécution entre les cantons et la Confédération (E 17.6.93, Bloetzer; N 14.3.94; classement proposé FF 2002 2155) 1994 P 94.3294 Droit du mariage. Jouissance du domicile (N 7.10.94, von Felten) 1994 P 94.3115 Valeur légale des signatures électroniques. Modification de l’article 14 CO (N 7.10.94, Spoerry; classement proposé FF 2001 5423) 1994 P 93.3328 Nouvelle révision du droit des sociétés anonymes (N 16.12.94, Bührer Gerold) 1994 P 94.3469 Modification de l’art. 371 du Code des obligations (N 16.12.94, Dettling) 1995 P 94.3574 Loi sur l’aide aux victimes d’infraction. Délai de péremption (N 24.3.95, Goll) 1995 P 94.3561 Dispositions générales et clauses sur les abus (CO, CC) (N 24.3.95, Leemann) 1995 M 94.3181 Unification de la procédure pénale en Suisse (N 4.10.95, Schweingruber; E 15.3.95) 1995 M 94.3311 Unification de la procédure pénale en Suisse (E 15.3.95, Rhinow; N 4.10.95) 1995 P 95.3315 Reconnaissance des droits des malades mentaux (N 6.10.95, von Felten) 1996 P 95.3525 Droit d’asile et droit des étrangers. Décharge du Tribunal fédéral (N 14.3.96, Baumberger; classement proposé FF 2001 4005) 1996 P 96.3114 Droit d’information dans la procédure de droit pénal administratif (E 3.6.96, Schmid Carlo) 1996 P 96.3263 Contrats d’assurance. Interdiction des tests génétiques préalables (N 3.10.96, Günter; classement proposé FF 2002 6841) 1996 P 96.3377 Etude de l’opportunité de supprimer les instances de recours cantonales et de créer une instance de recours fédérale dans le domaine de l’EIMP (N 16.9.96, Commission des affaires juridiques CN 95.024 [Minorité Sandoz Suzette]; classement proposé FF 2001 4005)
6281 1996 P 96.3533 Acompte en cas d’action pécuniaire (N 13.12.96, Ostermann) 1996 P 96.3176 Interdiction légale des châtiments corporels et des traitements dégradants envers les enfants (N 13.6.96, Commission des affaires juridiques CN 93.034; E 12.12.96) 1997 P 96.3662 Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) (N 21.3.97, Aeppli Wartmann) 1997 P 96.3385 Commissions fédérales de recours et d’arbitrage (N 20.3.97, Commission de l’économie et des redevances CN 93.461; classement proposé FF 2001 4005) 1997 P 97.3095 Droit du travail. Réglementation des plans sociaux (N 10.10.97, Rechsteiner-St-Gall) 1997 P 97.3195 Protection et statut des militants syndicaux (N 10.10.97, Rennwald) 1998 P 97.3570 Mariage et changement de sexe (N 20.3.98, Groupe libéral) 1998 P 97.3528 Transfert de l’autorité de recours du Conseil fédéral (N 20.3.98, Grobet; classement proposé FF 2001 4005) 1998 P 98.3014 Inscription dans le Code pénal d’une disposition visant à punir le détournement de fonds (N 26.6.98, Hess Peter) 1998 P 98.3131 Modification du CC. Aménagement de la cédule hypothécaire en tant que registre de droits de gage (E 9.6.98, Schiesser) 1998 M 97.3083 Régime de la transparence et réserve du secret au sein de l’administration (N 20.3.98, Hess Peter; E 1.10.98; classement proposé FF 2003 1807) 1998 M 97.3110 Inscription du principe de la transparence dans une future loi sur l’information (N 20.3.98, Vollmer; E 1.10.98; classement proposé FF 2003 1807) 1998 P 97.3142 Associés indéfiniment responsables des sociétés de personnes. Admission des personnes morales (N 9.10.98, Raggenbass; classement proposé FF 2002 2949) 1998 P 97.3384 Régime de la transparence au sein de l’administration (N 20.3.98, Commission de gestion CN; E 1.10.98; classement proposé FF 2003 1807) 1998 P 98.3463 Articles 11 et 13 de la Loi sur l’égalité (LEg). Asymétrie (N 18.12.98, Hubmann) 1998 P 98.3214 Encouragement de la propriété. Modification des droits réels (N 18.12.98, Commission des affaires juridiques CN 97.425) 1999 P 98.3031 Protection des droits de la personnalité lors de tests généti- ques. Révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (N 3.3.99, von Felten) 1999 P 98.3622 Fédéralisme coopératif (N 19.3.99, Zbinden; classement proposé FF 2002 2156)
6282 1999 P 98.3667 CEDH. Signature du protocole additionnel et du protocole no 4 (N 19.3.99, Nabholz) – auparavant: DFAE 1999 M 98.3366 Partage dans le domaine de la poursuite pénale (E 1.12.98, Commission des affaires juridiques CE 98.009; N 10.6.99; classement proposé FF 2002 423) 1999 P 99.3064 La multipropriété mérite une législation (N 18.6.99, Aguet) 1999 P 99.3050 Utilisation de l’argent de la drogue confisqué (N 18.6.99, Heim; classement proposé FF 2002 423) 1999 P 99.3108 Collaboration intercantonale (N 18.6.99, Theiler; classement proposé FF 2002 2156) 1999 P 98.3362 Modification de l’art. 839 al. 2 CC, hypothèques des artisans et des entrepreneurs (N 9.10.98, Commission des affaires juridiques CN; E 2.6.99) 1999 P 99.3168 Contrats de vente. Extension à deux ans du délai de garantie (N 8.10.99, Vollmer) 1999 P 99.3288 Signature électronique (E 28.9.99, Leumann; classement proposé FF 2001 5423) Office fédéral de la police 1997 P 96.3576 Emploi de substances toxiques par la police (N 20.6.97, Sandoz Marcel) 1997 P 96.3615 Interdiction d’utilisation des gaz lacrymogènes (N 20.6.97, Teuscher) 1999 P 99.3072 La sécurité sans l’armée et sans police fédérale (N 18.6.99, Jaquet-Berger) Office fédéral des étrangers 1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les étrangers (N 7.3.83, Oehen; classement proposé FF 2002 3469) 1983 P 82.414 Législation sur les étrangers (N 7.3.83, Groupe socialiste; classement proposé FF 2002 3469) 1990 P 89.809 Rapport sur les perspectives de la politique des étrangers (E 22.3.90, Weber; classement proposé FF 2002 3469) 1990 P 90.493 Densité démographique de la Suisse (N 22.6.90, Seiler Hanspeter; classement proposé FF 2002 3469) 1991 P 90.697 Séjour et établissement des étrangers. Révision de la loi (N 11.3.91, Fankhauser; classement proposé FF 2002 3469) 1995 P 93.3369 Permis C et absence prolongée (N 24.3.95, Zisyadis; classe- ment proposé FF 2002 3469) 1996 P 94.3473 Permis d’établissement et conjoint étranger (N 4.10.95, Bühlmann, E 3.6.96; classement proposé FF 2002 3469)
6283 1997 P 97.3013 Réglementation du droit de résidence des conjoints étrangers (N 17.6.97, Commission des institutions politiques CN 95.088; classement proposé FF 2002 3469) 1999 P 99.3034 Principes pour la future politique en matière d’étrangers (E 16.3.99, Commission des institutions politiques CE 97.060 [Minorité Reimann]; classement proposé FF 2002 3469) 1999 M 98.3445 Promotion des connaissances des langues usuelles du pays aurès de la population étrangère (E 15.12.98, Simmen, N 17.6.99; classement proposé FF 2002 3469) 1999 P 97.3149 Lutte contre la traite des blanches (N 20.4.99, Bühlmann; classement proposé FF 2002 3470) 1999 P 97.3577 Amnistie pour les «sans papiers» (N 20.4.99, Fankhauser; classement proposé FF 2002 3470) 1999 P 99.3188 Naturalisation facilitée de ressortissants étrangers (N 8.10.99, Heim; classement proposé FF 2002 3470) 1999 P 99.3079 Une politique des étrangers et de l’asile cohérente (E 2.6.99, Merz; N 7.10.99; classement proposé FF 2002 3470) 1999 P 99.3033 Principes pour la future politique en matière d’étrangers (E 16.3.99, Commission des institutions politiques CE 97.060; N 7.10.99; classement proposé FF 2002 3470) Office fédéral des assurances privées 1990 P 90.732 Contrat d’assurance. Révision totale de la loi (N 14.12.90, David) 1994 P 94.3314 Discrimination des personnes séropositives (N 16.12.94, Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national 93.460) 1996 M 96.3043 Loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Modification dans l’intérêt du consommateur (N 21.6.96, Vollmer; E 11.12.96) 1999 P 98.3635 Primes abordables en matière d’assurances complémentaires (N 18.6.99, Guisan) Office fédéral des réfugiés 1993 M 92.3049 Loi sur les migrations (E 7.10.92, Simmen; N 7.6.93; classe- ment proposé FF 2002 3469) 1993 P 93.3043 Lignes directrices pour une loi sur les migrations (N 7.6.93, Commission des institutions politiques du Conseil national 92.3049; classement proposé FF 2002 3469) 1993 P 92.3066 Définition d’une nouvelle politique démographique (N 18.6.93, Keller Rudolf; classement proposé FF 2002 3469) 1993 P 93.3320 Politique en matière de réfugiés (N 8.10.93, Eymann Christoph; classement proposé FF 2002 3469)
6284 1998 P 98.3070 Mesures urgentes contre les abus dans le domaine de l’asile (E 17.6.98, Loretan Willy; classement proposé FF 2002 6359) 1999 P 98.3584 Politique en matière de réfugiés. Coordination avec les Etats européens (N 18.6.99, Groupe libéral) Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 1997 M 97.3008 Protection du droit d’auteur et nouvelles technologies de la communication (E 6.3.97, Commission des transports et des télécommunications CE 96.048; N 19.3.97) 1999 M 98.3243 Révision de la loi fédérale sur les brevets d’invention (E 1.10.98, Leumann; N 20.4.99) 1999 P 98.3389 Equité de la redevance perçue par Pro Litteris (N 20.4.99, Widrig) 1999 P 99.3347 Protection des usagers de droits d’auteur (N 8.10.99, Imhof) Département de la défense, de la protection de la population et des sports Défense 1999 P 98.3642 Compter la formation sportive au sein de l’armée comme jours de service (N 19.3.99, Teuscher) Département des finances Administration des finances 1993 P 93.3288 Péréquation intercantonale des charges publiques (N 8.10.93, Wyss Paul; classement proposé FF 2002 2155) 1995 P 94.3307 Péréquation financière et centres urbains (N 13.3.95, Strahm Rudolf; classement proposé FF 2002 2156) 1995 P 94.3483 Risques liés aux instruments financiers dérivés (N 2.2.95, Commission de l’économie et des redevances CN 93.025; E 5.10.95) 1996 P 95.3539 Compatibilité entre la fonction de membre de la Commission fédérale des banques et de membre de conseils d’administration de banques (N 19.3.96, Béguelin) 1996 P 95.3574 Protection légale des épargnants (N 24.9.96, Vollmer; classe- ment proposé FF 2002 7476) 1996 P 96.3285 Renforcement de la péréquation financière fédérale par les parts cantonales à l’impôt fédéral direct (N 13.12.96, Lachat; classement proposé FF 2002 2156)
6285 1997 M 97.3187 Produit des taxes sur les carburants destiné à la construction des routes principales. Gestion plus souple des crédits (E 28.4.97, Commission de l’économie et des redevances CE 97.027; N 29.4.97) 1997 P 96.3574 Fortunes tombées en déshérence (N 18.3.97, Nabholz) – auparavant: DFJP/OFJ 1997 M 96.3606 Fortunes tombées en déshérence. Obligation de s’annoncer (N 18.3.97, Rechsteiner-St-Gall; E 7.10.97) – auparavant: DFJP/OFJ 1997 M 96.3610 Fortunes tombées en déshérence (E 19.3.97, Plattner; N 29.9.97) – auparavant: DFJP/OFJ 1999 P 97.3124 Produit des taxes sur les carburants destiné à la construction des routes principales. Gestion plus souple des crédits (N 16.3.99, Gadient) 1999 P 97.3369 Avoirs en déshérence déposés auprès des banques suisses. Création d’un code de procédure civile (N 3.3.99, Baumann J. Alexander) – auparavant: DFJP/OFJ 1999 P 97.3289 Place financière suisse. Mise en place d’un système de recherche efficace et crédible (N 16.3.99, Rechsteiner Paul) 1999 P 97.3488 Réforme du système fiscal (N 16.3.99, Vallender) 1999 P 99.3006 Fonds propres des banques / surveillance des sociétés de bancassurance (N 9.3.99, Commission de l’économie et des redevances CN 98.033) 1999 P 99.3208 Participation des créanciers privés aux coûts de mesures monétaires (N 8.10.99, Commission de politique extérieure CN 99.017) Office du personnel 1996 P 96.3030 Projet pilote New Public Management (N 21.6.96, Kofmel; classement proposé FF 2002 2156) – auparavant: DFF/AFF 1999 P 99.3388 Prévention de la corruption (N 7.10.99, Commission des affaires juridiques CN 99.026) Administration des contributions 1992 P 90.786 Amortissement des hypothèques et déductions fiscales (N 11.3.92, Jaeger; classement proposé FF 2001 2837) 1994 M 92.3249 Amnistie fiscale générale (E 1.3.93, Delalay; N 18.3.94; classement proposé FF 1995 IV 1591) 1994 P 93.3684 Encouragement de la propriété du logement (N 20.9.94, Gysin; classement proposé FF 2001 2837)
6286 1995 P 93.3000 Encouragement de l’acquisition facilitée d’un logement par les locataires (N 9.6.95, Commission des affaires juridiques CN 91.423 [Minorité Reimann Maximilian]; classement proposé FF 2001 2837) – auparavant: DFJP/OFJ 1995 M 93.3586 Pour un impôt fédéral qui ne pénalise pas le couple (E 6.10.94, Frick; N 27.9.95; classement proposé FF 2001 2837) 1995 P 94.3037 Frais liés à la garde des enfants: transformation en frais d’obtention du revenu (N 14.3.95, Spoerry; E 20.12.95; classement proposé FF 2001 2837) 1996 P 96.3197 Fraude fiscale (concernant l’objectif 5) (N 10.6.96, Commis- sion CN 96.016 [Minorité Jans]) 1996 P 94.3564 Usage propre d’immeubles. Imposition (N 24.9.96, Baumber- ger; classement proposé FF 2001 2837) 1997 M 96.3186 Impôt fédéral direct. Faiblesses structurelles (N 20.6.96, Commission de l’économie et des redevances CN 94.095; E 19.3.97; classement proposé FF 2001 2837) 1997 P 96.3460 Droit fiscal. Déduction des frais de formation nécessaires à la reprise d’une activité professionnelle (N 21.3.97, Teuscher; classement proposé FF 2001 2837) 1997 P 96.3595 Pratique de la détermination des impôts (N 21.3.97, Weber Agnes) 1997 P 97.3162 Primes de l’assurance-maladie. Déduction fiscale (N 20.6.97, Grendelmeier; classement proposé FF 2001 2838) 1997 P 97.3288 Minimum vital. Exonération de l’impôt (N 10.10.97, Rechstei- ner Paul; classement proposé FF 2001 2838) 1997 P 97.3087 Amnistie fiscale pour les héritiers (E 9.10.97, Marty Dick) 1998 P 98.3056 Imposition des bénéfices en capital et des montants versés pour la prévoyance professionnelle. Exemption fiscale tempo- raire (E 17.3.98, Commission de l’économie et des redevances CE 96.060) 1998 P 96.3623 Mesures visant à encourager la création d’entreprises par une exonération de l’impôt fédéral direct pour les sociétés de capital-risque (Venture capital) (N 21.9.98, Groupe radical- démocratique) 1998 P 96.3651 Exemption d’impôts à l’impôt fédéral direct des sociétés de participation-capital-risque et autres mesures (E 16.12.98, Forster) 1999 P 97.3084 Renforcement de la place économique suisse: déduction des frais de formation (N 16.3.99, David; classement proposé FF 2001 2838) 1999 P 97.3125 Amnistie fiscale pour les héritiers (N 16.3.99, Pelli)
6287 1999 P 97.3210 Gains en capital affectés à la prévoyance professionnelle. Exonération fiscale (N 16.3.99, Eberhard) 1999 P 98.3577 Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique (N 19.3.99, Vallender) 1999 P 99.3005 Coordination du droit pénal accessoire et du droit pénal administratif (N 16.3.99, Commission de l’économie et des redevances CN 93.461) 1999 M 99.3004 Traitement uniforme et cohérent en droit fiscal et des assurances sociales (N 16.3.99, Commission de l’économie et des redevances CN 93.461; E 22.4.99) 1999 M 98.3330 Pour une réduction de l’impôt fédéral direct compensée par une hausse de la TVA (N 31.5.99, Schmid Samuel; E 4.10.99; classement proposé FF 2001 2838) 1999 P 98.3330 Pour une réduction de l’impôt fédéral direct compensée par une hausse de la TVA (N 31.5.99, Schmid Samuel; E 4.10.99; classement proposé FF 2001 2838) Administration des douanes 1992 P 90.977 Renforcement par l’armée du corps des gardes-frontière (N 2.6.92, Gysin) 1995 P 93.3616 Impôt sur la bière. Amélioration des conditions de concur- rence (N 23.3.95, Tschuppert Karl) 1997 P 97.3155 Situation du corps des gardes-frontière (Cgfr) (N 20.6.97, Freund) 1997 P 97.3171 Tourisme criminel et crime organisé. Renforcement de la surveillance à la frontière et autres mesures (N 20.6.97, Bircher) 1999 P 97.3133 Infractions à la législation douanière. Publicité des noms des coupables (N 16.3.99, Sandoz Marcel) 1999 P 99.3091 Douane autoroutière de Bâle-Weil. Augmentation de la capacité de traitement (N 18.6.99, Baader) 1999 P 98.3660 Contrôles douaniers dans les transports publics (N 8.10.99, Ratti) 1999 P 99.3159 Promotion des carburants diesel améliorés (N 8.10.99, Semadeni) Office des constructions et de la logistique 1999 P 98.3399 Répartition plus équitable des commandes de la Confédération (N 19.3.99, Comby) – auparavant: DFF/AFF 1999 P 99.3075 Régime d’indemnisation selon la loi fédérale sur les marchés publics (N 8.10.99, Baumberger) – auparavant: DFF/AFF
6288 Département de l’économie Secrétariat général 1999 P 98.3624 Création d’un Office fédéral du travail (N 19.3.99, Berberat) Secrétariat d’Etat à l’économie 1995 M 94.3312 Sécurité sur le lieu de travail (N 7.10.94, Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CN 93.424; E 23.3.95) 1996 P 95.3587 La garantie des risques à l’exportation doit mieux prendre en compte les petites et moyennes entreprises (N 22.3.96, Jeanprêtre) 1996 P 96.3090 Mesures contre le travail au noir (N 21.6.96, Jutzet; classement proposé FF 2002 3371) 1996 P 96.3094 Droit du travail. Formation continue (N 26.9.96, Rechsteiner Paul) 1996 P 96.3537 Organisation internationale du travail (OIT). Convention no 174 (N 10.12.96, Commission de la sécurité sociale et de la santé CN 96.037) – auparavant: DFI/OFAS 1997 P 97.3070 Formes de travail atypiques (N 20.6.97, Rennwald) 1997 P 97.3476 Lutte contre le travail au noir. Instances de contrôle cantona- les (N 19.12.97, Imhof; classement proposé FF 2002 3371) 1998 P 98.3190 Egalité des chances et non-discrimination sur le marché du travail en raison de l’âge (N 26.6.98, Gysin Remo) 1998 M 97.3478 Train de mesures contre le travail au noir (N 19.12.97, Tschopp; E 23.9.98; classement proposé FF 2002 3371) 1998 P 97.3477 Campagne d’information nationale contre le travail au noir (N 19.12.97, Eymann, E 23.9.98; classement proposé FF 2002 3371) 1998 P 98.3428 Investissements dans l’hôtellerie. Nouvelles formes de financement (N 18.12.98, Gadient; classement proposé FF 2002 6655) 1998 P 98.3528 LCD et liberté d’opinion (E 8.12.98, Commission des affaires juridiques CE 97.3390) 1999 P 98.3674 Négociations avec l’UE sur les produits alimentaires transformés (N 19.3.99, Sandoz Marcel) 1999 P 99.3001 Convention no 177 sur le travail à domicile (N 18.3.99, Commission de la sécurité sociale et de la santé CN 98.060) 1999 P 99.3016 Exportation de produits agricoles transformés. Ouverture immédiate des négociations avec l’UE (N 18.6.99, Kühne) 1999 M 99.3247 Produits agricoles transformés (N 2.9.99, Commission 99.028; E 21.9.99) 1999 P 99.3167 «Electronic commerce». Bases légales (N 8.10.99, Vollmer)
6289 1999 P 99.3223 Libre circulation des personnes dans le cadre des accords bilatéraux avec l’UE. Travail au noir (N 8.10.99, Groupe démocrate-chrétien; classement proposé FF 2002 3371) 1999 P 99.3266 Foires et expositions. Adapter les règles d’importation à celles de l’UE (N 8.10.99, Randegger) 1999 P 99.3337 Préparer le prochain cycle de négociations de l’OMC (N 8.10.99, Brunner Toni) Office fédéral de l’agriculture 1999 P 99.3123 Agriculture. Programme de réduction des coûts (N 18.6.99, Brunner Toni; classement proposé FF 2002 4395) 1999 P 99.3119 Rapport sur le désendettement dans l’agriculture (N 18.6.99, Kunz; classement proposé FF 2002 4395) 1999 P 99.3121 Facilités pour les agriculteurs désireux d’abandonner leur profession (N 18.6.99, Oehrli; classement proposé FF 2002 4395) Office vétérinaire fédéral 1986 P 86.535 Expérimentation sur animaux. Méthodes douces (N 9.10.86, Günter; classement proposé FF 2003 595) 1992 P 91.3308 Pratiques révoltantes dans les abattoirs (N 20.3.92, Wieder- kehr; classement proposé FF 2003 595) 1992 P 92.3229 Interdiction de garder des animaux de rente dans l’obscurité ou la pénombre (N 9.10.92, Weder Hansjürg; classement proposé FF 2003 595) 1993 P 91.3293 Interdiction des pratiques d’élevage cruelles (N 29.4.93, Weder Hansjürg; classement proposé FF 2003 595) 1993 P 93.3105 Protection des animaux durant leur transport et dans les abattoirs (N 18.6.93, Baumann; classement proposé FF 2003 595) 1993 P 92.3470 Electrochocs dans les étables (N 18.6.93, Keller Rudolf; classement proposé FF 2003 595) 1993 P 91.3346 Interdiction d’expériences sur animaux désuètes et problé- matiques (N 29.9.93, Weder Hansjürg; classement proposé FF 2003 595) 1993 P 93.3524 Protection des animaux. Stratégie d’exécution (E 7.12.93, Commission de gestion du Conseil des Etats; classement proposé FF 2003 595) 1994 P 94.3242 Chiens de combat. Interdiction (N 7.10.94, Weder Hansjürg; classement proposé FF 2003 595) 1995 P 94.3538 Abattoirs. Examen du bétail vivant (N 24.3.95, Meier Hans; classement proposé FF 2003 595)
6290 1995 P 95.3136 Transport d’animaux dans des conditions intolérables (N 23.6.95, Ziegler Jean; classement proposé FF 2003 595) 1995 P 95.3022 Transport d’animaux. Certificat de capacité (E 22.6.95, Onken; classement proposé FF 2003 595) 1997 P 96.3519 Compétences dans le domaine vétérinaire (N 10.10.97, Ehrler) Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie 1997 P 97.3151 Formation des agents de la police judiciaire et des membres des organes chargés des enquêtes (N 10.10.97, Alder) 1997 P 97.3245 Concept de formation suisse et Office fédéral de l’éducation (N 10.6.97, Commission de la science, de l’éducation et de la culture CN 96.075; E 23.9.97) 1997 P 97.3504 Universités et Hautes écoles spécialisées. Transfert de savoir et de technologie (N 19.12.97, Randegger) 1998 P 97.3266 Ecoles professionnelles. Mise en place de l’enseignement du sport (N 10.10.97, Vollmer; E 17.3.98) 1999 P 98.3294 Centre interactif d’information professionnelle (N 9.10.98, Theiler; E 4.3.99) 1999 P 99.3109 Informatique. Offensive sur le front de la formation (N 18.6.99, Theiler) 1999 M 99.3386 Loi sur les hautes écoles spécialisées. Révision (N 22.9.99, Commission de la science, de l’éducation et de la culture CN 98.070; E 28.9.99) 1999 P 99.3272 Employés du commerce de détail. Enseignement de l’anglais (N 8.10.99, Fässler) 1999 P 99.3387 Hautes écoles spécialisées. Financement de la recherche et du développement axés sur l’application (N 22.9.99, Commission de la science, de l’éducation et de la culture CN 98.070) Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication Office fédéral des transports 1988 P 87.943 «RAIL 2000». Modalités (N 18.3.88, Luder) 1989 P 89.529 Personnel d’accompagnement des trains (E 3.10.89, Weber) 1991 P (I) ad 90.040 Capacité de la gare de Lucerne (E 1.10.91, Commission du Conseil des Etats) 1992 P 92.3221 Ligne ferroviaire Stein-Winterthour et collaboration trans- frontalière (N 9.10.92, Bircher Peter) 1995 M 94.3322 Nouvelle offre de prestations (E 4.10.94, Commission des transports et des télécommunications CE 94.048; N 6.3.95)
6291 1995 P 95.3128 Desserte équilibrée de toutes les régions (E 3.10.95, Brändli) 1996 P 96.3338 Lignes TGV et ICE desservant l’Alsace et la région de Mann- heim (N 4.10.96, Hegetschweiler) 1996 P 96.3492 Raccordement de la Suisse du Nord-Ouest au TGV (N 13.12.96, Imhof) 1997 P 96.3130 CFF et compagnies de chemin de fer privées. Egalité des chances (N 4.12.97, Alder) 1997 P 96.3444 Train direct Delémont–Moutier–Granges–Lyss–Berne (N 4.12.97, Rennwald) 1998 M 97.3537 Transports publics, divulgation des statistiques des transports (N 20.1.98, Commission des transports et des télécommunica- tions CN 96.090; E 10.3.98) 1998 M 97.3395 Transports publics. Harmonisation du financement (E 2.10.97, Commission des transports et des télécommunica- tions CE 96.090; N 20.1.98) 1998 P 97.3624 Transport par rail. Accord entre la Suisse et l’Allemagne (N 3.3.98, Mühlemann) 1998 P 98.3049 Projet Rail 2000, 2e étape (N 3.3.98, Commission des trans- ports et des télécommunications CN 96.059) 1998 P 98.3035 Concept Rail 2000. 2e étape (E 19.3.98, Küchler) 1998 P 97.3677 Gare de Zurich. Construction d’une extension souterraine au lieu d’une annexe en surface (N 26.6.98, Wiederkehr) 1998 P 98.3182 Ligne de chemin de fer Lugano–Mendrisio–Varese–Malpensa (N 26.6.98, Ratti) 1998 P 98.3309 Réforme des chemins de fer et procédure de mise au concours. Rapport (E 6.10.98, Bieri) 1998 P 98.3531 Transfert des tâches relevant des prérogatives de la puissance publique des CFF à des tiers (N 10.12.98, Commission des transports et de télécommunications CN 98.047) 1998 P 98.3533 Prix des tracés (N 10.12.98, Commission des transports et de télécommunications CN 98.047) 1999 P 98.3659 Concept et politique de communication pour les Grandes infrastructures ferroviaires (N 18.6.99, Ratti) Office fédéral des eaux et de la géologie 1999 P 99.3364 Régulation du niveau du lac de Constance (N 8.10.99, Raggenbass) Office fédéral de l’énergie 1987 P (I) ad 87.046 Responsabilité civile en matière nucléaire. Questions d’indemnisation (N 6.10.87, Commission du Conseil national)
6292 1996 P 96.3129 Diversification des sources d’énergie motrice. Programme (N 21.6.96, Stucky) 1998 P 97.3681 Consommation d’agents énergétiques fossiles. Réduction (N 20.3.98, Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CN 97.033 [Minorité Thür]) Office fédéral des routes 1996 P 96.3316 Bifurcation à droite possible dans tous les cas (N 4.10.96, Steinemann) 1997 P 96.3580 Grands projets de construction des routes. Problèmes de financement (N 10.10.97, Bezzola) 1997 P 97.3234 Le mode de financement des routes nationales (N 10.10.97, Commission de gestion CN) 1997 P 97.3231 Financement de routes traversant des agglomérations urbai- nes (E 25.9.97, Commission des transports et des télécommu- nications CE 96.302) 1998 P 98.3262 Véhicules tout-terrain. Un danger sur les routes (N 9.10.98, Wiederkehr) 1999 P 98.3468 Equiper les véhicules du Corps des gardes-frontière de feux bleus et d’avertisseurs à sons alternés (N 19.3.99, Freund) 1999 P 99.3230 Trafic des poids lourds. Création d’un système d’information à l’échelle nationale (N 8.10.99, Groupe de l’Union démocra- tique du Centre) 1999 P 99.3232 Réglementation du transport des matières dangereuses à travers les Alpes (N 8.10.99, Groupe de l’Union démocratique du Centre) 1999 P 99.3234 Corps de police cantonaux. Renforcement des moyens et de la coopération (N 8.10.99, Groupe de l’Union démocratique du Centre) 1999 P 99.3281 Améliorer la sécurité des tunnels sur le réseau des routes nationales (N 8.10.99, Günter) 1999 P 99.3446 Extension à 6 pistes du tunnel de Gubrist (N 8.10.99, Hegetschweiler) 1999 P 99.3161 Réseau des routes principales dans le canton d’Appenzell Rh.I. (E 6.10.99, Schmid Carlo) 1999 P 99.3240 Raccordement du pays d’Appenzell aux routes nationales (E 6.10.99, Merz)
6293 Office fédéral de la communication 1994 P 93.3654 Violence à la télévision. Représentation féminine dans l’instance de recours (N 18.3.94, von Felten; classement proposé FF 2003 1425) – auparavant: DETEC/Secrétariat général 1994 P 94.3184 Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (N 7.10.94, Reimann Maximilian; classement proposé FF 2003 1425) 1997 P 97.3009 Participation des diffuseurs privés de programmes télévisés aux redevances de réception (E 6.3.97, Commission des trans- ports et des télécommunications CE 96.048; classement pro- posé FF 2003 1425) 1998 P 97.3453 Radio et télévision. Révision de la législation (E 18.3.98, Uhlmann; classement proposé FF 2003 1425) 1998 P 98.3003 Radio Suisse Internationale (N 20.3.98, Commission de politique extérieure CN 97.085; classement proposé FF 2003 1425) 1998 P 98.3110 Télécommunications. Transparence dans l’indication des tarifs (N 26.6.98, Vollmer) 1998 P 98.3467 Criminalité sur Internet. Responsabilité du fournisseur d’accès (N 18.12.98, von Felten) 1999 P 98.3575 Fonds indépendant pour les médias (N 19.3.99, Weigelt; classement proposé FF 2003 1425) 1999 M 98.3509 Télévision suisse. Programmes éducatifs (N 16.6.99, Suter; E 17.12.98; classement proposé FF 2003 1425) 1999 M 98.3391 Programmes éducatifs à la télévision suisse (E 17.12.98, Simmen; N 16.6.99; classement proposé FF 2003 1425) 1999 P 97.3451 Radio et télévision. Révision de la législation (N 16.6.99, Groupe de l’Union démocratique du Centre; classement proposé FF 2003 1425) 1999 P 99.3080 Admission de la SSR dans le champ d’activité du Contrôle fédéral des finances (E 16.6.99, Reimann; classement proposé FF 2003 1425) Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage 1972 M 10999 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (E 26.9.72, Bächtold; N 19.9.72) 1972 M 10987 Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (N 19.9.72, Binder; E 26.9.72) 1987 P 87.392 Protection du paysage. Renforcement (N 19.6.87, Longet) 1991 M 90.421 Etude du gibier (N 18.9.91, Frey Walter; E 1.10.90) 1991 M 90.426 Etude du gibier (E 1.10.90, Lauber; N 18.9.91)
6294 1991 P 91.3180 Sauvegardons la richesse de notre faune et de notre flore (N 4.10.91, Weder-Bâle) 1991 P 91.3366 Faune et flore. Plan sectoriel portant sur le paysage et le milieu naturel (N 13.12.91, Haering Binder) 1991 P 91.3364 Défense de l’environnement. Indicateurs (N 13.12.91, Nabholz) 1993 P 91.3431 Interdiction d’importer, d’exporter et de faire transiter des animaux vivants destinés à la chasse (N 2.6.93, Hafner Rudolf) 1994 P 92.3244 Elimination des ordures. Techniques exemptes de nuisances (N 1.3.94, Maspoli) 1994 P 94.3456 Moteurs diesel cancérigènes (N 16.12.94, Baumberger) 1995 M 94.3005 Introduction de taxes d’incitation sur les engrais minéraux, les excédents d’engrais de ferme et produits pour le traitement des plantes (E 2.6.94, Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie CE 93.053; N 22.6.95) 1995 P 95.3114 Coordination de la politique forestière (N 23.6.95, Singeisen) 1995 P 95.3521 Protection d’objets IFP (N 21.12.95, Nabholz) 1996 M 95.3312 Aménagement du territoire et protection de la nature. Coordi- nation (E 18.9.95, Maissen; N 14.3.96) – auparavant: DFJP/OFAT 1997 P 97.3117 Administration fédérale. Système de management environne- mental (N 20.6.97, Gysin Remo) 1998 P 98.3277 Prévoir des sanctions à l’endroit des pays coupables d’avoir violé le Protocole de Kyoto (N 9.10.98, Vallender; classement proposé FF 2002 5927) 1998 P 98.3267 Reconnaissance réciproque des examens cantonaux de chasse (E 6.10.98, Bieri) 1998 M 98.3087 Ratification de la Convention d’Aarhus (N 26.6.98, Semadeni; E 15.12.98) 1999 P 98.3590 Efficacité économique des mesures pour la protection de l’environnement (E 19.3.99, Respini) 1999 P 98.3595 Application de l’ordonnance sur les zones alluviales (N 18.6.99, Wiederkehr) 1999 P 99.3104 Loi sur la chasse. Révision (N 18.6.99, Dupraz) 1999 P 99.3114 Mise en oeuvre de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit (N 18.6.99, Genner) 1999 P 99.3057 Avalanches et aménagement du territoire (N 8.10.99, Nabholz) 1999 P 99.3166 Poids lourds. Filtres à particules (N 8.10.99, Stump)
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Rapport de gestion 2002. Motions et postulats des conseils législatifs 2002. Rapport complémentaire des Commissions de gestion à l'intention des Chambres fédérales In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer 03.001 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.10.2003 Date Data Seite 6269-6294 Page Pagina Ref. No 10 127 748 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.