2003-1006 3501

2003-1006 3501 Code civil suisse Projet (Délai de séparation en droit du divorce) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 29 avril 20031, vu l’avis du Conseil fédéral du …2, arrête: I Le code civil3 est modifié comme suit: Art. 114 Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispen- dance de la demande ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins. Art. 115 Un époux peut demander le divorce avant l’expiration du délai de deux ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. Titre final De l’entrée en vigueur et de l’application de code civil Chapitre 1 De l’application du droit ancien et du droit nouveau Art. 7c (nouveau) Dans les procès en divorce pendants lors de l’entrée en vigueur de la loi fédérale du … qui doivent être jugés par une instance cantonale, le délai de séparation selon le nouveau droit est déterminant.

1 FF 2003 3490 2 FF 2003 … 3 RS 210

3. Délai de séparation dans les procès en divorce pendants

Délai de séparation en droit du divorce. CC 3502 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code civil suisse (Délai de séparation en droit du divorce) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.06.2003 Date Data Seite 3501-3502 Page Pagina Ref. No 10 127 333 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.