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2003-0814 2849 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’Organe suisse responsable des examens professionnels et supérieurs de banque, d’assurance et de planification financière (BAP) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de Spécialiste en opérations bancaires, confor- mément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession- nelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L’Association des entreprises suisses de services de sécurité (AESS) a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’agent(e) professionnel(le) de sécurité et de surveillance et d’agent(e) professionnel(le) de protection de per- sonnes et de biens, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 23 novembre 1999 concernant l’examen professionnel d’agent(e) professionnel(le) de sécurité et de surveillance sera abrogé. L’Union Suisse des Installateurs-Electriciens a déposé un projet de règlement con- cernant le déroulement des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs dans les métiers de l’installation électrique et de la télématique, confor- mément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession- nelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 26 août 1993 sera abrogé. La Fédération Suisse des Agences de Voyages a déposé un projet de modification des art. 10, al. 1, 15, al. 1, et 19, al. 1, concernant l’examen professionnel d’agent(e) de voyages, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la for- mation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 1 à 3, de l’ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 22 avril 2003 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.04.2003 Date Data Seite 2849-2849 Page Pagina Ref. No 10 127 211 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.