2003-0808 5891

2003-0808 5891 Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’Accord en matière d’immigration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 20032, arrête: Art. 1 1 L’Accord en matière d’immigration entre la Confédération suisse et la République fédérale du Nigéria est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 RS 101 2 FF 2003 5879

Immigration entre la Suisse et le Nigéria. AF 5892 3

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord en matière d'immigration entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.10.2003 Date Data Seite 5891-5892 Page Pagina Ref. No 10 127 688 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.