2003-0749 2835

2003-0749 2835 Loi fédérale Projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 130, al. 1, de la Constitution1, vu le rapport du 18 février 2003 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national2, vu l’avis du Conseil fédéral du ... 20033, arrête: I La loi du 2 septembre 1999 sur la TVA4 est modifiée comme suit: Art. 18, ch. 11bis (nouveau) Sont exclus du champ de l’impôt: 11bis. les prestations d’institutions et de personnes qui participent à un même projet de recherche ou de développement réalisé en communauté, si ladite communauté reçoit des contributions au sens de l’art. 33, al. 6, let. c; seu- les les prestations que se fournissent réciproquement les institutions et les personnes en vue de réaliser un tel projet de recherche ou de développe- ment sont exclues du champ de l’impôt; Art. 33, al. 6, let. c 6 Ne font pas partie de la contre-prestation: c. les contributions de soutien à la recherche scientifique et au développement effectués notamment par les Hautes Écoles ou des institutions de recherche analogues, pour autant que le bénéficiaire n’agisse pas sur mandat et pour les besoins de celui qui verse la contribution; ne font pas non plus partie de la contre-prestation les contributions qu’une communauté de recherche reverse aux institutions et aux personnes participant au même projet de recherche ou de développement; la mention nominative de celui qui verse la contribution, dans des communications relatives à la recherche ou au déve- loppement en cause, ne constitue pas une contre-prestation;

1 RS 101 2 FF 2003 2829 3 FF 2003 ... 4 RS 641.20

Loi sur la TVA 2836 II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.04.2003 Date Data Seite 2835-2836 Page Pagina Ref. No 10 127 201 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.