2003-0486 2063

2003-0486 2063 Publication du dispositif Le président du Tribunal militaire de division 2, A vous: Ruiz Richard, fils de José et de Maria, née Madrid, né le 19 novembre 1962, à Vevey, originaire de Lutry, domicilié actuellement à E-29630 Arroyo de la Miel – Malaga, chez Mme Maria Ruiz Madrid Villaverde, Calle Medina Azahara 5–2° C; sdt trm constr ligne à bttr EM rgt art 1; vous êtes avisé que le Tribunal militaire de division 2 a rendu le 21 novembre 2002 une décision, dont le dispositif est le suivant: 1. La demande de relief du jugement par défaut du Tribunal militaire de divi- sion 1, du 16 novembre 1995, reconnaissant Ruiz Richard coupable d’insou- mission et d’inobservation de prescriptions de service et le condamnant à 30 jours d’emprisonnement sans sursis, ainsi qu’aux frais de la cause fixés à 400 francs est rejetée. Le refus de relief est susceptible de recours au sens de l’art. 195, let. d, PMM, dans les 20 jours dès la communication écrite de la décision attaquée. Celui-ci doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du Tribunal qui a statué (art 197 PPM). 18 mars 2003 Le président du Tribunal militaire de division 2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publication du dispositif In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.03.2003 Date Data Seite 2063-2063 Page Pagina Ref. No 10 127 108 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.