2003-0361 2811

2003-0361 2811 Arrêté fédéral Projet sur la participation suisse à la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 66b, al. 4, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 14 mars 20032, arrête: Art. 1 L’engagement de l’armée pour appuyer la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) est approuvé jusqu’au 31 décembre 2005. Art. 2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports établit pour le 31 décembre de chaque année un rapport intermédiaire concernant l’engagement de la SWISSCOY à l’intention des commissions de politique exté- rieure et de la politique de sécurité des deux conseils. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 510.10 2 FF 2003 2797

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la participation suisse à la Force multinationale de maintien de la paix Kosovo Force (KFOR) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.04.2003 Date Data Seite 2811-2811 Page Pagina Ref. No 10 127 189 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.