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2003-0258 1329 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation Modification du 14 février 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour le secteur suisse de l’isolation, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 24 octobre 20021, est étendu2: Annexe 9 Art. 1 Salaires effectifs Art. 3 Salaires minima II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2003 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 1 de l’annexe 9 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2003 et a effet jusqu’au 30 juin 2008. 14 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 FF 2002 6636 et 6637 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le secteur suisse de l'isolation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.02.2003 Date Data Seite 1329-1329 Page Pagina Ref. No 10 127 047 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.