2003-0211 21

2003-0211 21 Arrêté fédéral concernant les projets de construction et les acquisitions d’immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2004 du domaine des EPF) du 16 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 20032, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement 1 Un crédit d’engagement d’un montant de 310 400 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe. 2 Le montant de 216 000 000 de francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses. Art. 2 Transferts au sein du crédit d’engagement Le Conseil des EPF peut, en accord avec l’Administration fédérale des finances, procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d’engagement. Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 25 septembre 2003 Conseil des Etats, 16 décembre 2003 Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz

1 RS 101 2 FF 2003 4695

Programme de construction 2004 du domaine des EPF. AF

22 Annexe Liste des crédits d’ouvrages

1. Crédit d’engagement soumis au frein aux dépenses

Fr. Bâtiment neuf e-Science Lab HIT de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet n° 3005.101) 69 000 000 Crédit additionnel destiné à la troisième tranche d’extension (phase 2) de l’Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet n° 3006.011) 30 000 000 Extension du bâtiment AI de l’Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) (Projet n° 3419.406) 36 700 000 Mise en œuvre du plan d’aménagement du site de Dübendorf de l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux (IFAEPE) et du Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherches (LFEM) (Projet n°: divers) 80 300 000

Total de la part soumise au frein aux dépenses 216 000 000

2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses Crédit additionnel de rénovation d’installations nucléaires de l’Institut Paul Scherrer (IPS) (Projet n° 0375.007) 8 300 000 Projets d’un coût inférieur à 10 millions de francs Projets figurant dans la liste d’ouvrages de la section 3 du programme de construction 2004 du domaine des EPF 86 100 000

Total de la part non soumise au frein aux dépenses 94 400 000

Montant total du crédit d’engagement 310 400 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les projets de construction et les achats d'immeubles du domaine des EPF In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.01.2004 Date Data Seite 21-22 Page Pagina Ref. No 10 137 283 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.