2003-0187 443

2003-0187 443 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Chancellerie fédérale Nouvelles dispositions réglant la procédure de consultation (Révision partielle LOGA) Les dispositions régissant la procédure de consultation doivent être adaptées à la Constitution. La première étape de cette réforme passera par une révision partielle de la loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration. Puis dans un second temps, on procédera à la révision totale de l’ordonnance sur la pro- cédure de consultation, qui date de 1991. Date limite: 30 avril 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie de la Confédération suisse, Section du droit, Marktgasse 52, 3003 Berne, téléphone 031 323 05 58, fax 031 311 88 95, www.admin.ch/ch/f/bk/recht/index.html Département fédéral de l’intérieur Loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes Le projet de loi mis en consultation a pour but de réglementer l’harmonisation des registres cantonaux et communaux des habitants; il doit permettre l’exploitation la plus large possible de ces registres et celle des grands registres fédéraux de per- sonnes afin de faciliter la réalisation des futurs relevés démographiques. Date limite: 30 avril 2003 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de statistique, Espace de l’Europe 10, 2010 Neuchâtel, téléphone 032 713 67 10, www.statistik.admin.ch 4 février 2003 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.02.2003 Date Data Seite 443-443 Page Pagina Ref. No 10 126 963 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.