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2003-0145 889 Traduction1 Appendice 2 Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación, S.A. Cía de Seguros y Reaseguros, Velázquez 74 E-28001 Madrid, Espagne (ci-après nommée «CESCE»), agissant pour le compte de l’Etat espagnol, et le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich, Suisse (ci-après nommé «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse du 5/12 novembre 2002 Art. 1 Objet de l’accord

1. La CESCE se déclare prête à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine espagnole.

2. La GRE se déclare prêt à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit accordées par la CESCE à des exportateurs espagnols (et aux banques finançant ceux-ci), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse.

3. La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par la CESCE ou par la GRE. Art. 2 Champ d’application

1. Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent accord de ré- assurance sont ceux dans lesquels l’assureur-crédit du pays d’un exportateur est dis- posé à accorder une police d’assurance-crédit; et a) l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour rem- plir le contrat, à des sous-traitants établis (entre autres) dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis du client étranger; b) les exportateurs établis en Suisse ou en Espagne, ont conclu avec un ache- teur sis dans un autre pays que l’Espagne ou la Suisse, des contrats d’exportation afférents au même projet;

2. La convention du 10 novembre 1977 reste applicable dans la mesure où ses con- ditions d’application sont réunies.

1 Traduction du texte original anglais.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 890

3. L’accord de réassurance ne s’applique pas si l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if and when» à propos du risque à assurer. L’accord de réassurance est toutefois applicable si les exportations sont payées au moyen d’un crédit octroyé à l’acheteur par un établissement finan- cier. Art. 3 Définitions Dans le cadre du présent accord, les notions suivantes s’entendent de la manière in- diquée ci-dessous: Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs- crédit sont ouverts Exportations les marchandises à livrer et les services à four- nir aux termes du contrat d’exportation Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger Assureurs-crédit la GRE et la CESCE ou l’un ou l’autre Police une police d’assurance établie par l’assureur Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réas- sureur, exprimée en pourcentage Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée Assureur l’assureur-crédit qui établit la police Art. 4 Origine des exportations Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires du pays du réassureur. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur- crédit; les assureurs-crédit travaillent ensemble pour découvrir l’origine des expor- tations et s’informent mutuellement des résultats de leurs recherches. Art. 5 Types de garanties tombant sous le coup du présent accord Les types de polices et de garanties délivrées par la GRE et par la CESCE auxquels s’applique le présent accord sont indiqués aux appendices 1 et 2. Chaque assureur- crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices ou de garanties. Art. 6 Détermination de l’assureur principal En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, calculée en termes de valeur, sera l’assureur principal. Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle pour un

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 891 cas particulier. Les assureurs-crédit peuvent notamment décider de choisir comme assureur principal celui du pays où est établi le mandataire principal, même si la part des exportations originaires de ce pays n’est pas la plus importante. Art. 7 Part de réassurance

1. La part de réassurance est calculée selon la proportion des parts d’origine suisse et espagnole des exportations devant être réassurées, sur la base des informations fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance. Le rapport entre la part d’exportations suisses et la part d’exportations espagnoles constitue le facteur dé- terminant; la part de réassurance est calculée comme indiqué dans l’annexe A.

2. En principe, la part de réassurance est aussi calculée aux termes de l’al. 1 si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs pays tiers, étant entendu que le pays de l’acheteur étranger est considéré comme pays tiers (cf. annexe A, exp. 2). Les assureurs-crédit peuvent toutefois convenir d’une autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance. Ils peuvent notamment la calculer en déterminant la part des livraisons des pays tiers imputable aux parts d’exportation de leur pays, en particulier si la part des exportations des pays tiers est imputable exclusivement à la part suisse ou espagnole (cf. annexe A, exp. 3). Art. 8 Obligations du réassureur

1. Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit verser à l’assureur le montant de la réassurance convenu lorsque l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police.

2. A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de ré- assurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant jamais obligé de consentir une réassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal.

3. Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part calculée en pour-cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de la police en question. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassureur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée.

4. En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une in- demnité proportionelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de re- vient des parts des exportations en question, mais selon la part de réassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.

5. Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appen- dices 1 et 2 et les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.

6. Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connais- sance qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou des contrats de crédit y afférents.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 892 Art. 9 Obligations de l’assureur

1. L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des rè- gles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le risque couvert par la police.

2. L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision con- traignante sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner au preneur d’assurance en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.

3. Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.

4. L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.

5. Lorsque le réassureur le demande, l’assureur doit mettre à la disposition de celui- ci des copies de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.

6. L’assureur doit informer le réassureur dès que les engagements découlant de la police ont pris fin. Art. 10 Calcul et répartition de la prime

1. Le réassureur a droit à une prime de réassurance a) qui correspond à la part de réassurance dans la prime ou b) qui a été convenue entre les assureurs-crédit dans des cas particuliers, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer. L’assureur retient 10 % des sommes citées aux let. a) et b) en rémunération de ses frais de gestion.

2. La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime.

3. Si le preneur d’assurance obtient de l’assureur un remboursement de prime, le ré- assureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduc- tion faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur n’est tenu d’assumer sa part du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également valable pour la part réassurée. Art. 11 Modifications de l’origine des exportations

1. Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie dans sa composition en termes de valeur, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous- traitants est modifié en valeur, l’assureur en informera le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 893

2. Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doi- vent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participations aux prestations d’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages. Art. 12 Recours

1. L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recours, dont les coûts dépasseraient au total 10 % du montant impayé. Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dé- penses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts au preneur d’assurance. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la com- munication des frais.

2. Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir pour cela l’accord du réassureur. Art. 13 Règles de procédure Les règles procédurales concernant les cas individuels de réassurance sont énoncées à l’appendice 3. Art. 14 Rééchelonnement de dette

1. Si une demande de rééchelonnement de dettes est présentée par le pays client, respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discutent de la manière de ré- soudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise par l’assureur.

2. Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes, l’assureur consulte le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance. L’assureur peut, à la demande du réassureur, céder à ce dernier la fraction réassurée de la créance.

3. L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance prévue par le contrat, sans ob- server de délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité. Art. 15 Monnaie A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux diffé- rentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie utilisée par l’assureur pour la conduite de ses affaires.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 894 Art. 16 Procédure d’arbitrale

1. Les parties à l’accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut susciter le présent accord.

2. Les différends qui ne peuvent être résolus de manière amiable seront réglés par un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie à l’accord désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui pré- sidera. Le tribunal arbitral siègera dans le pays de l’assureur: à Madrid, s’il s’agit de la CESCE, à Zurich, s’il s’agit de la GRE. La procédure sera menée en anglais. Le tri- bunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’Etat de droit. Art. 17 Retrait et révision

1. Les deux parties contractantes signent le présent accord, qui entrera en vigueur le jour où la GRE communiquera à la CESCE que les conditions constitutionnelles re- quises en Suisse pour la conclusion et la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).

2. Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent accord pour la fin chaque mois. La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. La résiliation n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de l’accord.

3. Les parties contractantes peuvent modifier le présent accord à tout moment. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel moment, avec l’assentiment de la GRE et de la CESCE. Le présent accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un pour chaque partie. Peter W. Silberschmidt Javier Valero Artola GRE CESCE 5 novembre 2002 12 novembre 2002

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 895 Appendice 1 Détail des facilités accordées par la CESCE Facilité Taux de couverture (max.) Risques couverts Preneur d’assurance Délai de paiement Remarques Risque économique Risque politique Crédit fournisseur 94 % 99 % Risque de fabrication: Couvre la perte nette de l’exportateur lorsqu’elle découle d’une résiliation de contrat en raison de risques politiques (guerre ou troubles, mesures du gouvernement du pays acheteur ou emprunteur ou du Gouver- nement espagnol, non-exécution du contrat par un acheteur public) ou de risques écono- miques (résiliation du contrat en raison de violation de contrat par des acheteurs privés). Exportateur Risque de fabrication: 6 mois Risque de fabrication: Couverture en euros uniquement. La couverture est ac- cordée pour un montant garanti, déterminé au cas par cas dans chaque police. Risque de crédit: Différenciation entre le risque politique (ris- que de transfert, guerre, impossibilité de rem- plir les obligations contractuelles en raison de mesures prises par un gouvernement étranger ou par le gouvernement espagnol, demeure de l’acheteur public) et le risque économique (insolvabilité de l’acheteur étranger, déclarée par un tribunal ou non, retard durable) Risque de crédit: Risques écono- miques: déterminés au cas par cas dans cha- que police Risque politique: 100 jours Risque de crédit: Couverture en devises étrangères. La couverture s’étend au montant du crédit et aux intérêts, confor- mément au contrat de crédit.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 896 Facilité Taux de couverture (max.) Risques couverts Preneur d’assurance Délai de paiement Remarques Risque économique Risque politique Crédit acheteur 94 % 99 % Risque de crédit: Couvre le non-remboursement de crédits qu’une banque a accordés à un acheteur. Risque politique (risque de transfert, guerre, impossibilité de remplir les obligations con- tractuelles en raison de mesures prises par un gouvernement étranger ou par le gouverne- ment espagnol, retard de paiement de l’acheteur public) ou risque économique (insolvabilité de l’acheteur étranger, déclarée par un tribunal ou non, retard durable) Banque 100 jours Couverture en devises étrangères. La couverture s’étend au montant du crédit et aux intérêts, confor- mément au contrat de crédit, ainsi qu’aux intérêts moratoires. Sollicitation abusive de cautions pour les exporta- teurs 99 % 99 % La police couvre la sollicitation abusive de cautions. La police couvre les risques politique et économique. Exportateur 150 jours en cas de risques politi- ques, sauf si un bénéficiaire public sollicite abusive- ment une caution 30 jours pour les autres risques Couverture en devises étrangères.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 897 Facilité Taux de couverture (max.) Risques couverts Preneur d’assurance Délai de paiement Remarques Risque économique Risque politique Sollicitation abusive de cautions pour les garants 99 % La police couvre la sollicitation abusive de cautions et le non-remboursement du montant de la garantie par l’exportateur, lorsque celle- ci a été sollicitée de manière légitime. Banques 30 jours Couverture en devises étrangères. Projets de construction 94 % 99 % La police couvre les risques politique et économique. Elle couvre l’impossibilité de réaliser le projet, les interruptions de chantiers et le non- paiement de chantiers approuvés. Elle couvre également la confiscation de machines et d’installations, la sollicitation abusive ou la retenue de garanties ainsi que l’impossibilité du transfert de garanties, dans la mesure où l’assuré s’est acquitté de ses obligations contractuelles. Société de construction ou d’assemblage 6 mois Assurance des investisse- ments 99 % La police couvre les pertes des investisseurs dues:

– à l’expropriation

– au risque de transfert et de non- convertibilité

– à la guerre ou à des situations assimilables à la guerre

– au non-respect de contrats d’investissements par des gouvernements Investisseur Au maximum 12 mois La durée maximale de l’assurance est de 20 ans, la durée mini- male de 5 ans. La couverture du capi- tal propre se fait tou- jours dans la monnaie du pays. La couverture de tous les autres investissements peut se faire dans des devises étrangères.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 898 Appendice 2 Détail des facilités accordées par la GRE I Facilité: Couverture de créance Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel de l’exportateur: 5 % au moins Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Prix des exportations selon le contrat d’exportation Risques couverts:

a) Risque politique: risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent le client dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur.

b) Risque de transfert: risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre- valeur en monnaie locale.

c) Risque économique:

– présenté par des débiteurs publics;

– présenté par des débiteurs privés

– qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou

– dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une ban- que agréée par la GRE, ou

– qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 899

d) Risque monétaire éventuel: les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction sem- blable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire. II Facilité: Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison) Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel de l’exportateur: 5 % au moins Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Prix de revient Risques couverts: Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation posté- rieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger. III Facilité: Couverture des garanties de soumission et de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II) Type: Garantie Bénéficiaire de la garantie: L’exportateur ou un tiers (notamment une banque) Conditions d’assurance: Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation Risque résiduel de l’exportateur: 5 % au moins Taux de couverture: 95 % au maximum Base de calcul: Montant de la garantie de soumission ou de la garantie de livraison

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 900 Risques couverts:

– Sollicitation abusive

– Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 901 Appendice 3 Règles de procédure (art. 13) § 1 Remarque préliminaire Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre la CESCE et la GRE. § 2 Demande et réponse provisoires a) Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au moyen du formulaire de demande (annexe B). b) Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrés à compter de la ré- ception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse (annexe C). c) Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aus- si tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une police (annexe D). § 3 Primes Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une police (annexe D), le réas- sureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que l’assureur puisse transférer la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, al. 1 et 2. § 4 Sinistre Si, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit don- ner à ce dernier les indications suivantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total encore impayé et la date de l’échéance, – le montant total que l’assureur doit payer, – la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur, – le motif de l’indemnité (risque réalisé), – la date du paiement de l’indemnité. § 5 Remboursements En cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications sui- vantes: – le numéro de référence pertinent, – le montant total que l’assureur a recouvré,

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 902 – les coûts du recouvrement que l’assureur a payés, – la part du réassureur au remboursement net, – la date du remboursement, – les taux d’intérêt en vigueur, – le nombre des jours où l’intérêt a été perçu, – (si nécessaire) les cours du change.

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 903 Annexe A Exemples du calcul de la part de réassurance Exemple 1 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 70 unités Livraison – Pays B: 50 unités Couverture par l’assureur (A): 99 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 50 × 95 4750 × 100 120 × 99 = 12 000 = 39,98 % Exemple 2 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 60 unités Livraison – Pays B: 40 unités Livraison – Pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 99 % Couverture par le réassureur (B): 95 % Calcul de la part de réassurance 40 × 95 3800 × 100 100 × 99 = 9900 = 38,38 % La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Le montant réassuré correspondrait donc à 46,1 unités. Exemple 3 Le prix contractuel se réfère à 120 unités Livraison – Pays A: 60 unités Livraison – Pays B: 40 unités Livraison – Pays C: 20 unités Couverture par l’assureur (A): 99 % Couverture par le réassureur (B): 95 %

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 904 Calcul de la part de réassurance – Si les marchandises en provenance du pays C sont exclusivement imputables au pays A: 40 × 95 3800 × 100 120 × 99 = 11 800 = 31,99 % – Si les marchandises en provenance du pays C sont exclusivement imputables au pays B: 60 × 95 5700 × 100 120 × 99 = 11 800 = 47,98 % La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités. Note: Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué, par exemple: Risques politiques: 95 % Risques économiques avant livraison: 85 % Risques économiques de crédit: 90 % Taux moyen: 90 %

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 905 Annexe B Formulaire de demande De: .............................................................................................................................. A: ................................................................................................................................ Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le .................................... Notre n° de réf.: .......................................................................................................... Votre n° de réf.: .......................................................................................................... Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions in- diquées ci-après: ......................................................................................................... Exportateur de notre pays: .......................................................................................... Exportateur de votre pays: .......................................................................................... Leur relation contractuelle: ......................................................................................... Projet: ......................................................................................................................... Contrat: Signé/en cours de négociation ...................................................................... Acheteur/pays: ............................................................................................................ Emprunteur/pays: ........................................................................................................ Garant/garanties: ......................................................................................................... Valeur contractuelle: ................................................................................................... Intérêts: ....................................................................................................................... Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/prestations en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers): ................................... Durée du risque – Fabrication: ..................................................................................................... – Crédit: ............................................................................................................. Conditions de remboursement: ................................................................................... Eventuellement, remarques particulières concernant le cas: ....................................... Type de couverture(s) à mettre à disposition: ............................................................. Montant du prêt: ......................................................................................................... Détail du montant de prêt: ........................................................................................... Intérêts: ....................................................................................................................... Prêteur: ........................................................................................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 906 Montant total couvert: ................................................................................................. – Valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassu- reur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des services fournis) – Part de la couverture assumée par l’assureur – Part de réassurance (présentation du calcul) Conditions particulières: ............................................................................................. Conditions de recours: ................................................................................................ Montant de la prime à payer: ...................................................................................... – à l’assureur: .................................................................................................... – au réassureur: .................................................................................................. (présentation du calcul) L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le .... Remarques: ................................................................................................................. Date: ............................................... Signature: .........................................................

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 907 Annexe C Formulaire de réponse De: .............................................................................................................................. A: ................................................................................................................................ Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ........................... et à votre demande du ................................................................................................. Notre n° de réf.: .......................................................................................................... Votre n° de réf.: .......................................................................................................... * Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du ................ et aux conditions fixées dans le for- mulaire de demande du ................ * Nous acceptons votre demande si vous êtes prêts à faire les modifications suivantes: Nous vous saurions gré de recevoir vos commentaires et/ou un formulaire de demande. * En tant que réassureur nous aimerions recevoir les primes suivantes: – taux: ........................................................................................................ – à payer le: ............................................................................................... * Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance. Remarques: Cet engagement prendra fin le ................ (date) si vous n’avez pas délivré de police d’ici là. Si vous avez besoin d’un délai supplémentaire, veuillez nous faire parvenir une demande dûment motivée dans les délais utiles Date: ............................................... Signature: .........................................................

* Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Accord régissant les obligations réciproques de réassurance 908 Annexe D Formulaire d’octroi d’une police De: .............................................................................................................................. A: ................................................................................................................................ Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du .............. et à votre réponse définitive du ................................................................................... Notre n° de réf.: .......................................................................................................... Votre n° de réf.: .......................................................................................................... Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le .............................................. Le montant de la couverture s’élève à: ........................................................................ La part de réassurance se monte à: .............................................................................. A La prime totale à payer se monte à: ................................................................ B Le montant à payer à l’assureur s’élève à: ...................................................... C Le montant à payer au réassureur s’élève à: ................................................... C La part de prime représente A = La prime doit nous être versée: Date d’échéance ............................... Montant ............................. Part de la prime ............................... Montant à payer au réassureur .................................... Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception. La couverture se termine le Autres remarques: ....................................................................................................... Date: ............................................... Signature: .........................................................

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación, S.A. Cía de Seguros y Reaseguros, Velázquez 74 E- 28001 Madrid, Espagne (ci-après nommée «CESCE»), agissant pour le compte de ... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 889-908 Page Pagina Ref. No 10 127 012 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.