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2003-0131 3231 Arrêté fédéral Projet concernant l’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 16 avril 20032, arrête: Art. 1 L’engagement de l’armée pour la protection de représentations étrangères est approuvé jusqu’au 30 juin 2004 au plus tard. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 RS 510.10 2 FF 2003 3222
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'engagement de l'armée pour la protection de représentations étrangères In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.05.2003 Date Data Seite 3231-3231 Page Pagina Ref. No 10 127 296 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.