2003-0070 1947

2003-0070 1947 Arrêté fédéral Projet sur l’approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1 et 166, al. 2 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 7 avril 20042, arrête: Art. 1 1 La Convention européenne sur la protection juridique des services à accès condi- tionnel et des services d’accès conditionnel3 du 24 janvier 2001 (STE n° 178) est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum facultatif en matière de traités inter- nationaux.

1 RS 101 2 FF 2004 1937 3 RS …; RO … (FF 2004 1949)

Approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel. AF 1948

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur l'approbation de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.05.2004 Date Data Seite 1947-1948 Page Pagina Ref. No 10 137 583 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.