2003-0052 143

2003-0052 143 Publications des départements et des offices de la Confédération Couverture selon l’art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) (art. 59, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules; RS 741.31) L’Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d’assurance en cours: Décision du 23 septembre 2002 Le projet du bureau national suisse d’assurance et du fonds national suisse de garantie de percevoir, en 2003, pour la couverture des dommages selon l’art. 74 et 76 LCR les contributions suivantes est approuvé. Bureau national d’assurance Francs Fonds national de garantie Francs Motocycles (art. 59, al. 1, let. a, OAV) 0.40 1.70 Véhicules automobiles légers (art. 59, al. 1, let. b, OAV) 0.80 3.40 Véhicules automobiles lourds (art. 59, al. 1, let. c, OAV) 1.60 6.80 Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assurances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exemplaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne. 21 janvier 2003 Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Couverture de la loi sur la circulation routière In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.01.2003 Date Data Seite 143-143 Page Pagina Ref. No 10 126 927 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.