2002-2441 37

2002-2441 37 Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision pour un programme radiophonique destiné à l’étranger (Concession SRI) Modification du 30 octobre 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La concession SRI du 14 juin 19931 est modifiée comme suit: Titre Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse pour un programme radiophonique destiné à l’étranger (Concession swissinfo/SRI) Préambule Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV)2 vu l’ordonnance du 16 mars 1992 sur la radio et la télévision3, en complément à la concession du 18 novembre 1992 octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (concession SRG SSR)4, octroie à la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse (SRG SSR) la concession suivante: Remplacement d’une expression L’expression «la SSR» est remplacée dans tous les articles par «SRG SSR», et l’expression «SRI» par «swissinfo/SRI».

1 FF 1993 II 1026, 1998 112 2 RS 784.40 3 Aujourd’hui l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision (ORTV); RS 784.401 4 FF 1992 VI 514, 2003 34

Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision pour un programme radiophonique destiné à l’étranger 38 Art. 1, al. 1 et 3 1 Conformément aux dispositions de la LRTV et à celles de l’ORTV, SRG SSR est autorisée à diffuser le programme radiophonique destiné à l’étranger. 3 Est réservé l’examen de la désignation swissinfo/SRI par d’autres autorités. Art. 2, al. 2, 2e phrase, art. 3, al. 3, et 6, al. 1 Abrogés Art. 3, al. 2, let. e e. une offre d’information journalistique complète par l’internet. Art. 7, al. 1, phrase introductive 1 SRG SSR peut diffuser le programme radiophonique destiné à l’étranger: … Art. 9 Abrogé Art. 10, al. 3 3 La durée de validité de la concession est prolongée jusqu’au 31 décembre 2008. La modification des dispositions légales est réservée. II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2003. 30 octobre 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision pour un programme radiophonique destiné à l'étranger (Concession SRI) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.01.2003 Date Data Seite 37-38 Page Pagina Ref. No 10 126 889 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.