Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Un crédit d’engagement de 467 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les activités nationales et internationales (notamment EUREKA, IMS, Spacetech et des programmes de recherche internationaux) de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI).
E. 2 6 % au plus de ce crédit sont affectés à l’accompagnement de la recherche, à la coordination et au management de projets, à la mise en valeur des résultats, à des mandats d’experts, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations publiques.
E. 3 FF 2003 2067
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.03.2003 Date Data Seite 2239-2239 Page Pagina Ref. No 10 127 117 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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2002-2224 2239 F Arrêté fédéral Projet sur le financement de l’activité de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007 du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4, al. 2, de la loi du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête: Art. 1 1 Un crédit d’engagement de 467 millions de francs est ouvert pendant les années 2004 à 2007 pour financer les activités nationales et internationales (notamment EUREKA, IMS, Spacetech et des programmes de recherche internationaux) de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI). 2 6 % au plus de ce crédit sont affectés à l’accompagnement de la recherche, à la coordination et au management de projets, à la mise en valeur des résultats, à des mandats d’experts, à des évaluations, à des tâches de monitorage et aux relations publiques. 3 Des postes de durée limitée peuvent être financés sur le crédit d’engagement. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
1 RS 101 2 RS 823.31 3 FF 2003 2067
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et international pendant les années 2004 à 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.03.2003 Date Data Seite 2239-2239 Page Pagina Ref. No 10 127 117 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.