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2002-2220 2235 C Arrêté fédéral Projet relatif aux crédits alloués pour les années 2004 à 2007 en vertu de la loi fédérale sur l’aide aux universités (LAU) (11e période de subventionnement) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 13, al. 3, let. a et b, de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20023, arrête: Art. 1 Période de subventionnement La 11e période de subventionnement au sens de loi fédérale sur l’aide aux universi- tés s’étend du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. Art. 2 Subventions de base 1 Un plafond de dépenses de 2310 millions de francs est ouvert pour les subventions de base allouées au cours de la 11e période de subventionnement. 2 Les tranches annuelles s’élèvent: a. pour 2004: à 528 millions de francs; b. pour 2005: à 562 millions de francs; c. pour 2006: à 590 millions de francs; d. pour 2007: à 630 millions de francs. Art. 3 1 0,2 % au plus des tranches annuelles peut être affecté à des mandats d’experts, des évaluations et des tâches de monitorage. 2 Des postes de durée limitée peuvent être financés sur le plafond de dépenses.

1 RS 101 2 RS 414.20 3 FF 2003 2067

Crédits alloués pour les années 2004 à 2007 en vertu de la loi fédérale sur l’aide aux universités. AF 2236 Art. 4 Contributions aux investissements Un crédit d’engagement de 290 millions de francs est ouvert pendant la 11e période de subventionnement pour les contributions aux investissements. Art. 5 Contributions liées à des projets Un crédit d’engagement de 186 millions de francs est ouvert pendant la 11e période de subventionnement pour les contributions liées à des projets. Art. 6 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif aux crédits alloués pour les années 2004 à 2007 en vertu de la loi fédérale sur l'aide aux universités (LAU) (11e période de subventionnement) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 11 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 25.03.2003 Date Data Seite 2235-2236 Page Pagina Ref. No 10 127 114 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.