Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 La Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure est approuvée.
E. 2 Le Conseil fédéral est tenu, au moment de la ratification, de remettre, en vertu de l’art. 31, let. a, de la Convention, une déclaration selon laquelle la Suisse applique aussi la Convention au transport de marchandises sur le Rhin entre la frontière suisse et Rheinfelden.
E. 3 Le Conseil fédéral est autorisé à remettre, le cas échéant, une déclaration confor- mément à l’art. 32, al. 1, de la Convention.
E. 4 Le Conseil fédéral est autorisé à retirer ces déclarations si elles ne sont plus utiles ou sont devenues sans objet. Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.
1 RS 101 2 FF 2003 3563
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.06.2003 Date Data Seite 3581-3581 Page Pagina Ref. No 10 127 366 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2002-1998 3581 Arrêté fédéral Projet concernant la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 mai 20032, arrête: Art. 1 1 La Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la Convention. Art. 2 1 Le Conseil fédéral est tenu, au moment de la ratification, de remettre, en vertu de l’art. 30, al. 1, de la Convention, une déclaration selon laquelle la Suisse n’applique pas la Convention à ses voies navigables nationales, eaux frontalières y comprises à l’exception du Rhin, de la frontière suisse à Rheinfelden. 2 Le Conseil fédéral est tenu, au moment de la ratification, de remettre, en vertu de l’art. 31, let. a, de la Convention, une déclaration selon laquelle la Suisse applique aussi la Convention au transport de marchandises sur le Rhin entre la frontière suisse et Rheinfelden. 3 Le Conseil fédéral est autorisé à remettre, le cas échéant, une déclaration confor- mément à l’art. 32, al. 1, de la Convention. 4 Le Conseil fédéral est autorisé à retirer ces déclarations si elles ne sont plus utiles ou sont devenues sans objet. Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux entraînant une unification multilatérale du droit.
1 RS 101 2 FF 2003 3563
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.06.2003 Date Data Seite 3581-3581 Page Pagina Ref. No 10 127 366 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.