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2002-1781 6481 Loi fédérale Projet sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Modifications du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20021, arrête: I La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2 est modifiée comme suit: Art. 14, al. 2bis (nouveau) 2bis Les cotisations des requérants d’asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour n’exerçant pas d’activité lucra- tive ne peuvent être fixées et, sous réserve de l’art. 16, al. 1, versées que a. lorsqu’ils ont obtenu le statut de réfugié; b. lorsqu’ils ont obtenu une autorisation de séjour, ou c. lorsque, en raison de leur âge, de leur invalidité ou de leur décès, il naît un droit aux prestations prévues par la présente loi ou par la LAI. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 FF 2002 6359 2 RS 831.10

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.11.2002 Date Data Seite 6481-6481 Page Pagina Ref. No 10 126 719 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.