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2002-1703 5425 Remboursement des avoirs en comptes en RDA Le Ministère allemand des affaires étrangères a prié le Département fédéral des affaires étrangères de l’assister dans l’affaire suivante: L’Office fédéral allemand pour le règlement des affaires patrimoniales en suspens (BARoV) à Berlin (www.barov.bund.de) est compétent pour le paiement des avoirs étrangers antérieurement gérés par l’État auprès d’instituts bancaires allemands sur le territoire de l’ex-RDA. Le BARoV a, entre autres, publié une liste de titulaires de comptes suisses qui possédaient en 1945 des avoirs auprès des banques sur le terri- toire de la future RDA. Entre-temps, les délais ont expiré pour le règlement par paiements directs entre les titulaires des comptes ou leurs héritiers d’une part, et le BARoV d’autre part; la pro- cédure correspondante d’appel est maintenant close. D’après la réglementation du BARoV, les ayants droit peuvent toujours, également après l’expiration des délais d’appel, demander le paiement de leurs avoirs moyen- nant présentation des pièces correspondantes et avec l’aide de leur Etat d’origine, la Suisse dans le cas présent. Le paiement des avoirs déposés intervient si le deman- deur peut prouver qu’il a droit à ces avoirs. Dans la mesure où l’ayant droit initial est décédé, ce sont en principe ses héritiers légaux qui peuvent y prétendre. Les listes des ayants droit suisses mises à la disposition des autorités suisses par le BARoV peuvent être consultées à l’adresse internet suivante: www.dfae.admin.ch/rdacompte Les citoyens suisses qui figurent sur la liste ou leurs héritiers peuvent envoyer une demande écrite avec les copies des pièces correspondantes d’ici au 31 octobre 2002 à l’adresse suivante: DFAE Direction du droit international public Service des accords d’indemnisation Bundesgasse 18 3003 Berne Interlocuteurs: Gérald Délèze ou Karin Müller tél.: 031 322 31 91 ou 031 323 01 95 e-mail: dv-entschaedigung@eda.admin.ch Les autorités suisses n’interviennent que pour la transmission des demandes. Ce sont les autorités allemandes qui sont compétentes pour la suite à donner aux demandes déposées.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Remboursement des avoirs en comptes en RDA In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.08.2002 Date Data Seite 5425-5425 Page Pagina Ref. No 10 126 573 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.