2002-1662 7475

2002-1662 7475 Arrêté fédéral Projet concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du ... sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20023, arrête: Art. 1 1 Un crédit-cadre de 240 millions de francs destiné à financer la gestion civile des conflits et la promotion des droits de l’homme est approuvé pour une période mini- mum de quatre ans à compter du 1er janvier 2004. 2 Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget. Art. 2 Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme peut être financé sur l’article budgétaire 201.3600.149. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

1 RS 101 2 RS ...; RO ... (FF 2002 7074) 3 FF 2002 7395

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2002 Date Data Seite 7475-7475 Page Pagina Ref. No 10 126 851 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.