Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Un crédit-cadre de 220 millions de francs destiné à financer la gestion civile des conflits et la promotion des droits de l’homme est approuvé pour une période mini- mum de quatre ans à compter du 1er janvier 2004.
E. 2 RS 193.9; RO 2004 2157
E. 3 FF 2002 7395
Ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme. AF 2042
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.05.2004 Date Data Seite 2041-2042 Page Pagina Ref. No 10 137 586 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2002-1662 2041 Arrêté fédéral concernant l’ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme du 17 décembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme2, vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20023, arrête: Art. 1 1 Un crédit-cadre de 220 millions de francs destiné à financer la gestion civile des conflits et la promotion des droits de l’homme est approuvé pour une période mini- mum de quatre ans à compter du 1er janvier 2004. 2 Les crédits de paiement annuels figurent dans le budget. Art. 2 Le personnel extérieur nécessaire à la mise en œuvre des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme peut être financé sur l’article budgétaire 201.3600.149. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil national, 16 décembre 2003 Conseil des Etats, 17 décembre 2003 Le président: Max Binder Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 101 2 RS 193.9; RO 2004 2157 3 FF 2002 7395
Ouverture d’un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l’homme. AF 2042
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'ouverture d'un crédit-cadre pour des mesures de gestion civile des conflits et de promotion des droits de l'homme In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2004 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.05.2004 Date Data Seite 2041-2042 Page Pagina Ref. No 10 137 586 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.