Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 La Confédération peut accorder des contributions: a. à des organisations internationales ou à des programmes internationaux de protection de l’environnement; b. à la mise en œuvre de conventions internationales en faveur de l’environ- nement; c. au financement des secrétariats des conventions internationales en faveur de l’environnement dont le siège permanent est en Suisse; d. à des fonds de soutien aux pays en développement et en transition, aux fins de la mise en œuvre de conventions internationales en faveur de l’envi- ronnement.
E. 2 Les contributions mentionnées à l’al. 1, let. d, sont allouées sous forme de crédits- cadres accordés pour plusieurs années.
E. 3 Le Conseil fédéral veille à l’emploi efficace des ressources allouées en vertu de la présente loi et en rend compte à l’Assemblée fédérale. II 1 La présente loi est soumise au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 FF 2002 7337 2 RS 814.01
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.12.2002 Date Data Seite 7381-7381 Page Pagina Ref. No 10 126 841 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2002-0831 7381 Loi fédérale Projet sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20021, arrête: I La loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2 est modifiée comme suit: Art. 52a (nouveau) Coopération internationale en faveur de la protection de l’environnement 1 La Confédération peut accorder des contributions: a. à des organisations internationales ou à des programmes internationaux de protection de l’environnement; b. à la mise en œuvre de conventions internationales en faveur de l’environ- nement; c. au financement des secrétariats des conventions internationales en faveur de l’environnement dont le siège permanent est en Suisse; d. à des fonds de soutien aux pays en développement et en transition, aux fins de la mise en œuvre de conventions internationales en faveur de l’envi- ronnement. 2 Les contributions mentionnées à l’al. 1, let. d, sont allouées sous forme de crédits- cadres accordés pour plusieurs années. 3 Le Conseil fédéral veille à l’emploi efficace des ressources allouées en vertu de la présente loi et en rend compte à l’Assemblée fédérale. II 1 La présente loi est soumise au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
1 FF 2002 7337 2 RS 814.01
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.12.2002 Date Data Seite 7381-7381 Page Pagina Ref. No 10 126 841 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.