2002-0830 7379

2002-0830 7379 Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 52a, al. 1, let. d, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2, vu le message du Conseil fédéral du 6 novembre 20023, arrête: Art. 1 1 Un crédit-cadre de 125 millions de francs est accordé, pour une période minimale de quatre ans, afin de financer des activités de la politique internationale en matière d’environnement. 2 Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget/plan financier. Art. 2 Les moyens financiers mentionnés à l’art. 1 peuvent être employés pour: a. des contributions au Fonds pour l’environnement mondial (FEM), (au maxi- mum 99,07 millions de francs); b. des contributions au Fonds multilatéral pour la protection de la couche d’ozone créé dans le cadre du Protocole de Montréal (Fonds pour l’ozone), (au maximum 17,43 millions de francs); c. des contributions dans le domaine du climat (au maximum 5 millions de francs); d. le financement de la mise en œuvre du crédit-cadre (au maximum 3,5 millions de francs).

1 RS 101 2 RS 814.01; RO ... (FF 2002 7381) 3 FF 2002 7337

Crédit-cadre pour la protection de l’environnement mondial 7380 Art. 3 Les dépenses portées à la charge de la rubrique 810.3600.505 peuvent financer l’engagement de personnel, mais ne dépasseront pas l’équivalent du coût de deux postes à plein temps. Ces postes sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le person- nel de la Confédération4. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

4 RS 172.220.1

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour la protection de l'environnement mondial (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 50 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.12.2002 Date Data Seite 7379-7380 Page Pagina Ref. No 10 126 840 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.