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2002-0798 4029 Arrêté fédéral Projet concernant une Convention portant rectifications de la frontière avec la France du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 20022, arrête: Art. 1 1 La Convention, signée le 18 janvier 2002, entre la Confédération suisse et la République française portant rectifications de la frontière entre le canton de Genève et les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst. pour les traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénonçables.

1 RS 101 2 FF 2002 4023

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant une Convention portant rectification de la frontière avec la France In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.07.2002 Date Data Seite 4029-4029 Page Pagina Ref. No 10 126 390 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.