2002-0753 6211

2002-0753 6211 Loi fédérale Projet sur le soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20022, arrête : Art. 1 Objet La présente loi régit le soutien par la Confédération des efforts internationaux d’élimination et de non-prolifération universelles et non polluantes des armes chimiques. Art. 2 Mesures 1 La Confédération peut: a. consentir des aides financières ponctuelles ou récurrentes; b. fournir des prestations en nature; c. envoyer des experts. 2 Ces mesures peuvent être prises dans le cadre de projets multilatéraux ou bilaté- raux. Art. 3 Financement L’Assemblée fédérale accorde par des arrêtés fédéraux simples des crédits-cadres pluriannuels destinés à financer les mesures visées par la présente loi. Art. 4 Compétence Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi. Art. 5 Accords internationaux Le Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur: a. l’utilisation des fonds prélevés sur les crédits-cadres; b. l’envoi d’experts.

1 RS 101 2 FF 2002 6187

Soutien à l’élimination et à la non-prolifération des armes chimiques. LF 6212 Art. 6 Référendum et entrée en vigueur 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.11.2002 Date Data Seite 6211-6212 Page Pagina Ref. No 10 126 697 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.