2002-0724 4763

2002-0724 4763 Arrêté fédéral Projet relatif à la vue d’ensemble de l’évolution future du marché postal en Suisse du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 44bis, al. 2, de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20022, arrête: Art. 1 Il est pris acte du rapport du Conseil fédéral du 22 mai 20023 relatif à la vue d’ensemble de l’évolution future du marché postal en Suisse. Art. 2 Il est pris acte de la proposition du Conseil fédéral d’ouvrir progressivement le marché postal aux opérateurs privés à partir de 2004, conformément à l’art. 3, al. 3, de la loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste4: a. en 2004, le transport des colis jusqu’à 2 kg sera attribué aux services non ré- servés. b. en 2006, la limite de poids valable pour les services postaux réservés sera ramenée à 100 g. L’évaluation des répercussions de la libéralisation progres- sive en Suisse et dans l’UE sera prise en compte. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 171.11 2 FF 2002 4745 3 FF 2002 4683 4 RS 783.0

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à la vue d''ensemble de l''évolution future du marché postal en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.07.2002 Date Data Seite 4763-4763 Page Pagina Ref. No 10 126 492 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.