2002-0669 2547, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition partielle n° 4465/2000 à l’encontre de la marque IR 729 787 (flacon en 3D) est admise pour les produits de la classe 3. Elle est rejetée pour le surplus.

E. 3 La marque internationale n° IR-729 787 (flacon en 3D) sera refusée définiti- vement à la protection en Suisse pour les produits de la classe 3 après l’entrée en force de la présente décision.

E. 4 La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.

E. 5 Les dépens sont compensés.

E. 6 La présente décision est notifiée par écrit à l’opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire de recours. 21 mars 2002 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

E. 10 126 180 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure.
L’opposition partielle n° 4465/2000 à l’encontre de la marque IR 729 787 (flacon en 3D) est admise pour les produits de la classe 3. Elle est rejetée pour le surplus.
La marque internationale n° IR-729 787 (flacon en 3D) sera refusée définiti- vement à la protection en Suisse pour les produits de la classe 3 après l’entrée en force de la présente décision.
La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
Les dépens sont compensés.
La présente décision est notifiée par écrit à l’opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire de recours. 21 mars 2002 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4465/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.2002 Date Data Seite 2547-2547 Page Pagina Ref. No 10 126 180 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2002-0669 2547 Décision dans la procédure d’opposition n° 4465/2000 Opposant/e Beauté Prestige internationale (Société anonyme), 28–32, avenue Victor Hugo, F-75116 Paris, marque internationale n° 652943 (flacon en trois dimensions) Représentante Bugnion SA, 10, route de Florissant, 1206 Genève contre Défendeur/resse Kefla-Glas GmbH & Co. KG, 48, Am Ockenheimer Graben, D-55411 Bingen-Kempten, marque internationale n° 729787 (flacon en trois dimen- sions) Le 21 mars 2002, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition partielle n° 4465/2000 à l’encontre de la marque IR 729 787 (flacon en 3D) est admise pour les produits de la classe 3. Elle est rejetée pour le surplus. 3. La marque internationale n° IR-729 787 (flacon en 3D) sera refusée définiti- vement à la protection en Suisse pour les produits de la classe 3 après l’entrée en force de la présente décision. 4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 5. Les dépens sont compensés. 6. La présente décision est notifiée par écrit à l’opposante; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée est à joindre au mémoire de recours. 21 mars 2002 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4465/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 02.04.2002 Date Data Seite 2547-2547 Page Pagina Ref. No 10 126 180 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.