2002-0607 3969

2002-0607 3969 Arrêté fédéral Projet concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 4 de la loi fédérale du ... sur les aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants2, vu le rapport du 22 février 2002 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil National3, vu l’avis du Conseil fédéral du 27 mars 20024, arrête: Art. 1 1 Un crédit d’engagement d’un maximum de 400 millions de francs est ouvert afin de financer, durant les années 200... à 200... (4 ans), les aides visées à l’art. 1 de la loi fédérale du … sur les aides financières à la création de places d’accueil extra- familial pour enfants. 2 Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Proposition de minorité (Fattebert, Bortoluzzi, Dunant, Triponez) Ne pas entrer en matière

1 RS 101 2 RS ...; RO ... (FF 2002 3966) 3 FF 2002 3925 4 FF 2002 3970

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.06.2002 Date Data Seite 3969-3969 Page Pagina Ref. No 10 126 362 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.