2002-0483 3369

2002-0483 3369 Loi fédérale Projet modifiant l’arrêté fédéral concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 20021, arrête: I L’arrêté fédéral du 19 mars 1999 concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation2 est modifié comme suit: Ch. II, al. 4 (nouveau) 4 Le présent arrêté est prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur d’une législation fédérale le remplaçant, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2005. II 1 La présente loi est sujette au référendum. 2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 2003.

1 FF 2002 3363 2 RO 1999 1287

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale modifiant l'arrêté fédéral concernant des mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.05.2002 Date Data Seite 3369-3369 Page Pagina Ref. No 10 126 295 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.