2002-0449 1973

2002-0449 1973 Communication (art. 11 al. 2 et 3 PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) A Gadua Zinga (987.60.387.150) Statuant sur le recours de droit administratif de Gadua Zinga, Allée du Meunier 2, F-95200 Sarcelles du 14 septembre 2001, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 15 février 2002, a prononcé: I. Le recours est admis et le jugement de la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger du 16 juillet 2001, ainsi que la décision de la Caisse suisse de compensation du 15 mars 2001 sont annulés; l’affaire est renvoyée à la caisse pour qu’elle rende une nouvelle décision concernant le droit du recourant au remboursement des cotisations. II. Il n’est pas perçu de frais de justice. Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de Gadua Zinga (987.60.387.150) auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances. 12 mars 2002 Tribunal fédéral des assurances: p.o. du Président le Directeur de la chancellerie H 307/01 Mh

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication Gadua Zinga In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.03.2002 Date Data Seite 1973-1973 Page Pagina Ref. No 10 126 129 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.