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2002-0409 1953 Décision de révocation concernant l’appareil de jeu Reflex Balls La Commission fédérale des maisons de jeu décide: 1. La décision no 813.2317 du Département fédéral de justice et police et révoquée sans délai. 2. L’automate de jeux Reflex Balls constitue un appareil à sous au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (loi sur les maisons de jeu). Ledit appareil tombe sous le coup de la disposition transitoire de l’art.60 de la loi sur les maisons de jeux. 12 mars 2002 Commission fédérale des maisons de jeu: Le président, Benno Schneider
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de révocation concernant l'appareil de jeu Reflex Balls In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.03.2002 Date Data Seite 1953-1953 Page Pagina Ref. No 10 126 122 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.