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2002-0363 1731 Publication de dispositif L’auditeur du tribunal militaire de division 10A. A vous: Paillard Sébastien, né le 8 février 1978 à Yverdon-les-Bains/VD, originaire de Sainte-Croix/VD, fils de Willy et de Marie-Louise née Jelk, jardinier-paysagiste, précédemment domicilié c/o Markus Wanner, Av. de Cour 71, 1007 Lausanne/VD, recr non incorporée; vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le 28 novembre 2001 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant: 1. En la procédure pénale militaire ouverte le 1er novembre 2000 contre la recrue Paillard, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine. 2. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération. Un recours peut être déposé dans un délai de vingt jours, à compter de la com- munication de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l’auditeur du Tribunal militaire de division 10A. 5 mars 2002 L’Auditeur duTribunal militaire de division 10A

1732 Avis Bulletin du logement Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement. La liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Storchen- gasse 6, 2540 Granges SO. Volume 66 Entre logement locatif et propriété individuelle 84 pages, no de commande 725.066 f (français), prix 24 fr. 20 Volume 67 Encouragement à la construction de logements et à l'accession à la propriété – Quel avenir? Recommandations de la Commission fédérale pour la construction de logements concernant la future politique du logement de la Confédération 150 pages, no de commande 725.067 f (français), prix 18 fr. 30 Volume 68 Petite propriété du logement Nouvelle formule pour accéder à la propriété 140 pages, no de commande 725.068 f (français), prix 16 fr. 50 Ces volumes peuvent être obtenus en français et en allemand. Vient de paraître: Volume 69 Concevoir, évaluer et comparer des logements Système d’évaluation de logements SEL, édition 2000 94 pages, no de commande 725.068 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i (italien) prix fr. 20.– TVA incluse. Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit à l’EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies. [11]

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Paillard In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 09 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.03.2002 Date Data Seite 1731-1732 Page Pagina Ref. No 10 126 106 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.