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2002-0323 6137 Arrêté fédéral relatif à un crédit d’engagement pour l’équipement des véhicules ferroviaires de la signalisation dans la cabine de conduite (ETCS) du 1er octobre 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 61a de la loi du 20 décembre 1957 (LCdF) sur les chemins de fer1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022, arrête: Art. 1 Un crédit d’engagement de 130 millions de francs est alloué pour équiper les véhi- cules ferroviaires en service d’une signalisation dans la cabine de conduite (système ETCS). Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 6 juin 2002 Conseil national, 1er octobre 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 742.101 2 FF 2002 3101
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à un crédit d'engagement pour l'équipement de véhicules ferroviaires en signalisation en cabine (ETCS) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.10.2002 Date Data Seite 6137-6137 Page Pagina Ref. No 10 126 670 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.