2002-0321 3153

2002-0321 3153 Arrêté fédéral Projet concernant la Convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006 du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 8, al. 2, de la loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF)1, vu le message du Conseil fédéral du 8 mars 20022, arrête: Art. 1 La Convention sur les prestations entre la Confédération et la société anonyme des Chemins de fer fédéraux CFF applicable aux années 2003–2006 est approuvée. Art. 2 Il est pris acte du rapport de gestion des CFF SA sur la période en cours. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

1 RS 742.31 2 FF 2002 3101

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la convention sur les prestations entre la Confédération suisse et la société anonyme Chemins de fer fédéraux suisses CFF applicable aux années 2003 - 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.04.2002 Date Data Seite 3153-3153 Page Pagina Ref. No 10 126 247 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.