2002-0255 97

2002-0255 97 Arrêté fédéral concernant l’immobilier militaire (Message sur l’immobilier militaire 2003) du 9 décembre 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 163, 167 et 173 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 20022, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Un crédit d’engagement d’un montant de 38 000 000 millions de francs est accordé au Conseil fédéral pour le projet «Nouveau bâtiment pour skyguide à Wangen/ Dübendorf». Art. 2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Des crédits d’engagement d’un montant de 408 945 000 millions de francs, sous la forme d’un crédit de programme, sont accordés au Conseil fédéral. Art. 3 Crédits de paiement Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) est habilité à inscrire les crédits de paiement y relatifs dans les budgets annuels. Art. 4 Transferts de peu d’importance Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Etat-major général) peut, après entente avec le Département fédéral des finances (Administration fédérale des finances) procéder à des transferts de peu d’importance entre articles dans le cadre du crédit d’engagement.

1 RS 101 2 FF 2002 4801

Immobilier militaire 2003. AF 98 Art. 5 Dispositions finales Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 25 septembre 2002 Conseil des Etats, 9 décembre 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz

Immobilier militaire 2003. AF 99 Annexe Composition des crédits d’engagement sollicités 1 Crédit d’engagement assujetti au frein aux dépenses Francs Wangen/Dübendorf ZH Aérodrome militaire, centre de navigation aérienne militaire et civile Participation du DDPS au coût du nouveau bâtiment pour skyguide (ch. 2.1.7 et 3.2 du message sur l’immobilier militaire 2003) 38 000 000 Total assujetti au frein aux dépenses 38 000 000 2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Francs

a. Projets supérieurs à 10 millions de francs Bure JU, place d’armes Construction d’une halle d’instruction/de garage avec atelier (ch. 2.1.5) 17 400 000 St. Luzisteig GR Place d’armes, caserne Agrandissement, 3e étape (ch. 2.1.6) 15 880 000 Installation à haute altitude des Forces aériennes Adaptations architecturales pour FLORAKO, 6e étape de projet (ch. 2.1.8) 12 600 000 Meiringen BE Aérodrome militaire, infrastructure d’exploitation Adaptations architecturales et agrandissements, 3e étape (ch. 2.1.9) 12 500 000

b. Projets ne dépassant pas 10 millions de francs Projets selon les ch. 2.1.10, 2.2.2, 2.3.8 du message sur l’immobilier militaire 2003 350 565 000 Total non assujetti au frein aux dépenses 408 945 000 Total général des nouveaux crédits d’engagement 446 945 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'immobilier militaire (Message sur l'immobilier militaire 2003) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.01.2003 Date Data Seite 97-99 Page Pagina Ref. No 10 126 915 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.