2002-0199 2633

2002-0199 2633 Arrêté fédéral concernant un deuxième crédit additionnel en faveur de l’exposition nationale 2002 du 14 mars 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 69, al. 2, et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20022, arrête: Art. 1 Un crédit additionnel d’un montant de 120 millions de francs est accordé afin de garantir la solvabilité de l’exposition nationale 2002. Art. 2 La garantie de déficit de 20 millions de francs accordée par arrêté fédéral du 10 décembre 1996 et la garantie de déficit restante3, se montant à 38 millions de francs, accordée par arrêté fédéral du 16 juin 20004, sont transformées en un prêt en faveur de l’exposition nationale 2002. Art. 3 Le Conseil fédéral est chargé d’examiner, en collaboration avec la direction de l’Expo.02 et les villes et communes concernées, quels bâtiments de l’Expo présentant une valeur architectonique pourraient être réutilisés après la fin de la manifestation, et donc vendus, loués ou mis à disposition d’une autre manière. Art. 4 1 Les prêts selon les art. 1 et 2 sont frappés d’un intérêt à taux préférentiel fixé par l’Administration fédérale des finances. 2 Le remboursement présuppose le règlement intégral des créances contractées reconnues par l’Association Exposition nationale à l’égard du secteur privé (banques et fournisseurs). 1 RS 101 2 FF 2002 1179 3 FF 1997 I 796 4 FF 2000 3443

Deuxième crédit additionnel en faveur de l’exposition nationale 2002. AF 2634 Art. 5 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil national, 6 mars 2002 Conseil des Etats, 14 mars 2002 La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un deuxième crédit additionnel en faveur de l'exposition nationale 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.04.2002 Date Data Seite 2633-2634 Page Pagina Ref. No 10 126 202 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.