2002-0199 1189

2002-0199 1189 Arrêté fédéral Projet concernant un deuxième crédit additionnel en faveur de l’exposition nationale 2002 du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 69, al. 2, et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 30 janvier 20022, arrête: Art. 1 Un crédit additionnel d’un montant de 120 millions de francs est accordé afin de garantir la solvabilité de l’exposition nationale 2002. Art. 2 La garantie de déficit de 20 millions de francs accordée par arrêté fédéral du 10 décembre 1996 et la garantie de déficit restante3, se montant à 38 millions de francs, accordée par arrêté fédéral du 16 juin 20004, sont transformées en un prêt en faveur de l’exposition nationale 2002. Art. 3 1 Les prêts selon les articles 1 et 2 sont frappés d’un intérêt à taux préférentiel fixé par l’Administration fédérale des finances. 2 Le remboursement présuppose le règlement intégral des créances contractées reconnues par l’Association Exposition nationale à l’égard du secteur privé (ban- ques et fournisseurs). Art. 4 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

1 RS 101 2 FF 2002 1179 3 FF 1997 I 796 4 FF 2000 3443

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant un deuxième crédit additionnel en faveur de l'exposition nationale 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1189-1189 Page Pagina Ref. No 10 126 043 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.